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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249562

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249562
Numéro NOR : CETATEXT000008249562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1987-12-15;cetatext000008249562 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Règlement intérieur - [1] Dispositions applicables à l'ensemble des salariés travaillant dans l'entreprise - Légalité - [2] Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L - 122-34 - L - 122-35 et L - 122-37 du code du travail] - [21] Disposition imposant une obligation générale de discrétion professionnelle - Illégalité - [22] Disposition définissant la durée du travail.

66-02[1] Il entre dans les pouvoirs de l'employeur, tels qu'ils résultent des articles L. 122-34 et L. 236-2 du code du travail et du décret du 29 novembre 1977, de fixer les règles d'hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés travaillant dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les salariés liés contractuellement à l'employeur et ceux relevant d'une entreprise intérimaire ou extérieure.

66-02[21] Les dispositions du règlement intérieur qui imposent aux salariés une obligation générale de discrétion s'étendant aux informations ne présentant pas un caractère confidentiel, apportent aux libertés individuelles une restriction qui n'est pas justifiée par les intérêts de l'entreprise.

66-02[22] Les dispositions du règlement intérieur précisant que "la durée du travail s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps passé à d'autres occupations ..." concernent la durée du travail et sont, par nature, étrangères au champ d'application du règlement intérieur.


Texte :

Références :

Code du travail L122-34, L122-35, L122-37, L122-38, L236-2, L231-8, L231-8-1, R232-24, L232-2, L232-21, R241-57, R241-48, R241-49, R241-51, L122-36, L236-9, L434-6, L434-1, L424-4, L122-35
Décision ministérielle 1985-04-22 travail décision attaquée annulation partielle
Décret 77-1321 1977-11-29 art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Hertgen
Rapporteur ?: M. Bidard de la Noe
Rapporteur public ?: M. Lagarrigue

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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