| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249562
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249562
Date de la décision : 15/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02[1] Il entre dans les pouvoirs de l'employeur, tels qu'ils résultent des articles L. 122-34 et L. 236-2 du code du travail et du décret du 29 novembre 1977, de fixer les règles d'hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés travaillant dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les salariés liés contractuellement à l'employeur et ceux relevant d'une entreprise intérimaire ou extérieure.
66-02[21] Les dispositions du règlement intérieur qui imposent aux salariés une obligation générale de discrétion s'étendant aux informations ne présentant pas un caractère confidentiel, apportent aux libertés individuelles une restriction qui n'est pas justifiée par les intérêts de l'entreprise.
66-02[22] Les dispositions du règlement intérieur précisant que "la durée du travail s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps passé à d'autres occupations ..." concernent la durée du travail et sont, par nature, étrangères au champ d'application du règlement intérieur.
Références :
Code du travail L122-34, L122-35, L122-37, L122-38, L236-2, L231-8, L231-8-1, R232-24, L232-2, L232-21, R241-57, R241-48, R241-49, R241-51, L122-36, L236-9, L434-6, L434-1, L424-4, L122-35
Décision ministérielle du 22 avril 1985 travail décision attaquée annulation partielle
Décret 77-1321 du 29 novembre 1977 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1987-12-15;cetatext000008249562
