France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249558

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Sens de l'arrêt : Indemnité avant dire droit expertise médicale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249558
Numéro NOR : CETATEXT000008249558
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1987-12-15;cetatext000008249558

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Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Prélèvement d'organe effectué sur un mineur en l'absence d'autorisation de son représentant légal - Faute.

60-02-01-01-01 En effectuant un prélèvement d'organe sur le cadavre d'un mineur alors qu'en l'absence du registre exigé par le décret du 31 mars 1978, sa mère avait fait connaître au bureau des entrées de l'hôpital son opposition à toute opération et tout prélèvement d'organes, l'Assistance Publique a commis une faute engageant sa responsabilité. Préjudice moral évalué à 10.000 francs.

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Texte :

Références :

Circulaire 1978-04-03 Santé
Décret 78-501 1978-03-31 art. 9, art. 10
Loi 76-1181 1976-12-22 art. 2 al. 1, al. 2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance