| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249558
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249558
Date de la décision : 15/12/1987
Sens de l'arrêt : Indemnité avant dire droit expertise médicale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Prélèvement d'organe effectué sur un mineur en l'absence d'autorisation de son représentant légal - Faute.
60-02-01-01-01 En effectuant un prélèvement d'organe sur le cadavre d'un mineur alors qu'en l'absence du registre exigé par le décret du 31 mars 1978, sa mère avait fait connaître au bureau des entrées de l'hôpital son opposition à toute opération et tout prélèvement d'organes, l'Assistance Publique a commis une faute engageant sa responsabilité. Préjudice moral évalué à 10.000 francs.
Références :
Circulaire du 03 avril 1978 Santé
Décret 78-501 du 31 mars 1978 art. 9, art. 10
Loi 76-1181 du 22 décembre 1976 art. 2 al. 1, al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1987-12-15;cetatext000008249558
