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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 05 juin 1998, 96LY01527
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996, présentée pour M. Yves X..., demeurant "Le Treuil" 42360 Saint Victor sur Rhons, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95.02106 du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1995 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 12 juin 2003, 98LY00597
...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 1998, présentée pour la société GOLF PRODUCTION, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Chronowski, avocat au barreau de Lyon ; La société GOLF PRODUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, et à la réduction des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 08 juillet 2003, 00LY02275
...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 97600-971312-985287 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 26 mai 2000, ayant accordé à M. Louis X la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Villard-de-Lans, à raison d'un appartement dont il est propriétaire ; 2° de rétablir le contribuable au rôle de la taxe d'habitation à raison de l'intégralit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 15 mai 2003, 99LY00990
...M. BERTHOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999 sous le n° 99LY00990, présentée pour M. et Mme X, demeurant 42..., par Me Persenot-Louis, avocat au barreau d'Auxerre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 97860 du Tribunal administratif de Dijon du 5 janvier 1999 ayant rejeté le surplus des conclusions de la demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils restent assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des pénalités dont elle reste assortie ; 2° de leur accorder la décharge de la cotisation...
...M. BERTHOUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 966196 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 7 avril 1998, accordant à Mme Mireille X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et condamnant l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 10 mai 1994, CETATEXT000008288590
30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Principe de neutralité et de laïcité -... ...M. Berthoud
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 septembre 1997, 95LY01773
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M.BERTHOUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 septembre et 30 octobre 1995, présentés pour l'établissement public Gaz de France, dont le siège social est ..., représenté par son chef adjoint du service juridique, par Me Bussac, avocat ; Gaz de France demande à la cour: - d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 septembre 1997, 97LY00683
60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M.BERTHOUD...Vu la décision en date du 28 février 1997, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé en toutes ses dispositions l'arrêt, en date du 21 juin 1994, de la cour administrative d'appel de Lyon, qui d'une part a partiellement fait droit aux conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 mai 1993, ayant condamné l'Etat à verser à Mme Y... diverses indemnités à raison des...
