Recherche de qui ont été rapportées par M. BENOIT dans la jurisprudence francophone

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471853, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars et 1er septembre 2023, 4 et 6 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2023 ainsi que la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 émis les 17 février et 19 octobre 2021 et le 16 décembre 2022. Par un jugement nos 2100562, 2102411 et 2300041 du 26 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : La société Persimo a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710191 du 10 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT02585 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Persimo contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a concédé une pension de retraite en tant qu'il révèle le refus de lui verser une rente viagère pour invalidité imputable au service prévue à l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'enjoindre à l'Etat de lui octroyer, à la date de sa mise à la retraite, une pension augmentée de la rente viagère d'invalidité et de le condamner à lui verser les intérêts...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des énergies des zones Est de l'Oise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du III de l'article 4 du décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ; 2° d'abroger ces...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'autorisation de la technique de recueil de renseignements mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 12 septembre 2024 du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR ainsi que la conservation de renseignements le concernant ; 2° d'ordonner la destruction des renseignements le concernant ; 3° de condamner l'Etat au...

...M. Benoît MAS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT02693 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de M. et Mme F..., M. et Mme A... et M. et Mme I... tendant à l'annulation du jugement n° 2005169 du 27 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray a...

...M. Benoît MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... K... E..., M. R... G..., M. Q... K... et Mme B... N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. G..., M. K..., Mme N... et aux enfants O... D... et I... J... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la...

...M. Benoît MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 31 mai 2022 des services consulaires de l'ambassade de France en Iran refusant de délivrer à M. D... E... et aux enfants C... D... E... et G... D... E... des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n...