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...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims l'a informé qu'une radiation des cadres à la date du 1er novembre 2017 interviendrait sans liquidation anticipée de son droit à pension de retraite, et d'enjoindre à cette autorité administrative de liquider et de mettre en paiement sa pension. Par un jugement n° 1901578 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NC03409 du 29 décembre 2022, la cour...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : La société Artlices a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement no 2000667 du 8 août 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA02544 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Artlices contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903904 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23PA02731 du 20 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un...

...M. Benoît MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Varaville a délivré à la société à responsabilité limitée Villa Plaisance un permis de construire une halle commerciale, vingt-neuf logements, dix villas et une résidence de loisirs. Par un jugement avant dire droit n° 2101563 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un...

...M. Benoît MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... I... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 13 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 août 2022 de l'autorité consulaire française à Lagos Nigéria refusant de délivrer aux enfants H... A... et G... F... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2302077 du 9 janvier 2024, le tribunal...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914181 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02889 du 22 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914175 du 22 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02890 du 22 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2024 au secrétariat...

19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ D’UN REP CONTRE UN RESCRIT FISCAL – CONDITION –... ...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. Par un jugement n...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000761 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22TL20240 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de...

...M. Benoît Bohnert...Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard et si tel est le cas, de rechercher par quel organisme elles l'ont été. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative...