Recherche de qui ont été rapportées par M. BENOIT dans la jurisprudence francophone

...M. Benoit Chevaldonnet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 17 novembre 2020 par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPH pour un montant de 885 141,77 euros ainsi que le courrier du 8 décembre 2020 par lequel le FIPH a saisi l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en vue de la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office de cette somme prévue par...

...M. Benoit Chevaldonnet...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 octobre 2023, la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais a demandé à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt n° 19DA02251 du 21 février 2023 en tant que celui-ci a assorti le paiement de la somme 374 993,85 euros TTC de celui des intérêts contractuels à compter du 2 septembre 2015. Par une ordonnance du 25 mars 2024, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires enregistrés les 10 avril 2024, 3 juillet 2024, 3 avril 2025, 21 mai 2025 et 4...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904266 du 15 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôt en litige en tant qu'ils procèdent de la remise en cause de l'exonération du régime de faveur prévu pour les activités exercées au sein des zones franches urbaines, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001755 du 12 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA03057 du 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement...

...M. Benoît Chatard...Par une décision du 28 février 2025, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 22LY02733 du 4 juillet 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt s'est prononcé sur les sommes de 4 000 euros, 6 000 euros, 10 000 euros, 2 000 euros et 7 000 euros, soit un montant total de 29 000 euros, versées par la société Agence Alpine Gardiennage et Sécurité au titre de l'année 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle la directrice générale des finances publiques a annulé son contrat d'engagement comme inspecteur des finances publiques en qualité d'agent contractuel à compter du 1er septembre 2024 et d'enjoindre à celle-ci de le réinscrire sans délai à l'Ecole nationale des finances publiques afin qu'il puisse suivre la formation prévue, dans l'attente de la décision du tribunal sur la légalité de cette décision. Par une...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement FCBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter la décision n° 463363 du 12 juillet 2023 par laquelle il a annulé l'arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les aides versées par l'organisation interprofessionnelle France bois forêt en 2013 et 2014 et accordé à l'institut FCBA le crédit d'impôt en...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : La société Eglantine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune de La Celle Saint-Cloud Yvelines. Par un jugement n° 2206677 du 10 octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24VE03303 du 20 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R...

...M. Benoît Chatard...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 1er décembre 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 520 031,11 euros à titre principal ou de 434 271 euros à titre subsidiaire en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement nos 1801668, 1901070 du 24 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

...M. Benoît Chatard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai et 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2025-197 du 27 février 2015 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie et n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour...