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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA01631
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 16 juillet 1996 sous le n 96LY01631, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA01975
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SALEL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 août 1996 sous le n 96LY01975, présentée par M. Bernard SALEL, demeurant La Rouvière, E7, ... ; M. SALEL demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA02373
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-01-08-05 PROCEDURE -... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Lionel MALLET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1996 sous le n 96LY02373, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. MALLET demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA02518
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MANOSQUE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 novembre 1996 sous le n 96LY02518, présentée pour la commune de MANOSQUE, par Me Y..., avocat ; La commune de MANOSQUE demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 97MA00133
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 1997 sous le n 97LY00133, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le ministre demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 98MA00815
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n 98MA00815, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-593 en date du 28 avril 1998 par laquelle le premier conseiller présidant la 2ème formation de jugement de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande par laquelle M. X... déclarait vouloir porter plainte contre le...
39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE... ...M. BEDIER...Vu les ordonnances en date du 29 août 1997 par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes présentées pour la société SOMASOL et pour la société civile professionnelle d'avocats RAINAUT-CARTA-TRIACCA ; Vu I - la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 mai 1996 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA01585
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Bedier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Gérard X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1996 sous le n 96LY01585, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... "Les Bastides de l'Estérelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA01586
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jean-Louis X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1996 sous le n 96LY01586, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., par Me Franck Y..., avocat ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA02223
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE... ...M. Bedier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme ANDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 septembre 1996 sous le n 96LY02223, présentée par Mme Bernadette X... demeurant ... ; Mme ANDRE demande à la Cour d'annuler...