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36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 1998 sous le n° 98MA00897, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant à La Charité à Brignoles 83170, par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2442 en date du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1996 par laquelle le directeur général de LA POSTE l'a révoqué de ses fonctions ; 2°/ d'annuler la...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1998 sous le n° 98MA00923, présentée pour M. Gilbert Z..., demeurant bâtiment le Géranium, quartier Les Pins à Vitrolles 13127, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6906 en date du 9 avril 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES...

135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS ... ...M. BEDIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 30 septembre 1998 sous le n° 98MA01776, présentée pour l'UNION LOCALE CGT DE SETE, dont le siège est situé ..., par Me E..., avocat ; L'UNION LOCALE CGT DE SETE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1731 en date du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de SETE en date du 16 avril 1996 en tant que cette...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 novembre 1998 sous le n° 98MA02009, présentée pour la commune de MARIGNANE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de MARIGNANE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3860 en date du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 13 février 1996, par laquelle le maire...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 janvier 1999 sous le n° 99MA00022, présentée par Mme Alice X..., demeurant 413, cours de la République à Pertuis 84120 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 3990 en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle le préfet du département de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2000 sous le n° 00MA01415, présentée par M. Eric X..., demeurant S.A.R.L. Beaulieu Plage, Port de Beaulieu à Beaulieu-sur-mer 06310 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1694 en date du 6 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice lui a ordonné, sur demande du préfet du département des Alpes-Maritimes, de démolir les installations se trouvant sur le...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 1998 sous le n° 98MA01225, présentée pour M. Rony X..., demeurant ..., par Me Y... et WILKIN ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 3011 en date du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1997 par laquelle le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOZERE a...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1998 sous le n° 98MA01295, présentée pour la S.A.R.L. COREAM, dont le siège est situé 113, Vallon de la Grave, Les Michels à Peynier 13790, par Me Y... ; La S.A.R.L. COREAM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5881 en date du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 juillet 1994 par...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. BEDIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 1998 sous le n° 98MA01346, et 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juillet 1998, transmise à la Cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 août 1998 et enregistrée sous le n° 98MA01677, présentées pour la commune d'EYGLIERS, par la S.C.P. PICHOUD- REAL DEL...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 2000 sous le n° 00MA02703, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 96MA12300 en date du 26 septembre 2000 par lequel la Cour a : 1°/ annulé la décision en date du 30 juin 1995 du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER refusant la réinscription de leur fils Olivier X... en classe d'orgue ; 2°/ annulé la décision de la...