Recherche de qui ont été rapportées par M. BARTON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 80704 et 80790
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. BARTON...REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE D'AIX, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE, A PAYER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA DEPRECIATION DE SON TERRAIN ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DEUX AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR X... ; REQUETE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX TENDANT AUX...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 79777
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - EN NE PROCEDANT QUE LE 1ER MARS... ...M. BARTON
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 80835
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE. - JUGE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LES VOTES PAR... ...M. BARTON...REQUETE DU SIEUR Y... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... ET X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE SAN-MARTINO-DI-LOTA, A PRONONCE L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 81713
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - DOMMAGES CAUSES A UN... ...M. BARTON...REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ALLOUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES DOMMAGES DONT A SOUFFERT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 82485 et 82486
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. - MAINTIEN DES LIMITES... ...M. BARTON...REQUETES DU SIEUR X... CLEMENT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE MAINTENIR LE REQUERANT EN ACTIVITE PENDANT TROIS ANS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE LEGALE DE SON GRADE ; 2° D'UN DECRET DU 29 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A, D'UNE PART REINTEGRE LE REQUERANT POUR ORDRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET L'A, D'AUTRE PART, ADMIS A FAIRE VALOIR...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 81486
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE. -... ...M. BARTON...REQUETE DE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 28 MAI 1964 DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI DE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1972, 84715
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX..* CONFIRMATION D'UN JUGEMENT DE... ...M. BARTON...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A ANTONY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 81881
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* RELEVE DE... ...M. BARTON
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 82691
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR..* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS... ...M. BARTON...REQUETE DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE NOUVELLE-CALEDONIE, ET DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 10 ET 11 D'UN ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 10 DECEMBRE 1970 RELATIF A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES PRIX ILLICITES DES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET DES HOTELS NON TOURISTIQUES EN TANT QUE CES ARTICLES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS EN COURS ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mai 1972, 82718
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. BARTON
