Recherche de qui ont été rapportées par M. BACHINI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 04 mai 2004, 00PA00631
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Elisabeth X, ..., par Me Cavard-Soreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716239/7 du 10 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F au titre du préjudice subi du fait de la modification illégale du plan d'occupation des sols par une délibération du 22 mai 1995 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 04 mai 2004, 02PA03459
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société THERMO OPTEK, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société THERMO OPTEK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984751 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1996 à hauteur de 136.602 F ; 2° de prononcer en sa faveur un dégrèvement de 20 825 euros 136 602F ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 050 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 04 mai 2004, 03PA03110
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Elie X, MZ X, A X et la S.A X par Me BECAM, avocat ; Messieurs X et la SA X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204311 du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association foncière urbaine autorisée les tuileries A.F.U.A.T du 24 octobre 2002 autorisant son président à signer un protocole d'accord avec M. Choux-Tamisier portant liquidation de ses taxes syndicales à la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 20 avril 2004, 01PA02209
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ORGERUS, par la SCP SILLARD et associés ; la COMMUNE D'ORGERUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984698 du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du maire d'Orgerus du 27 février 1998 par laquelle ce dernier a fait savoir qu'il ne s'opposerait pas à la déclaration de travaux déposée le 20 février 1998 pour des travaux relatifs au 15 place des Halles ; 2° de condamner Mme Boll épouse X à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 16 mars 2004, 00PA02109
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE VILLEJUIF, dans le dernier état de ses écritures, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982132 du 5 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 475 935 F, en réparation du préjudice subi du fait des erreurs commises par l'administration fiscale dans le calcul de la base d'imposition à la taxe professionnelle de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 16 mars 2004, 01PA03207
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE, par Me X... ; La COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993947 du 10 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 30 mars 1999 en tant qu'elle approuve le plan d'occupation des sols révisé de la commune classant en zone UDa les terrains situés aux n° ... ; 2° de condamner M. et Mme à lui verser la somme de 2.300 euros au titre des frais irrépétibles ; - Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 16 mars 2004, 03PA02977
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour la société NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GLOENTZLEN, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GLOENTZLEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202705 du 19 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Meudon a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de préemption du 26 septembre 2001 relative à la maison d'habitation individuelle sise ..., ensemble ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 février 2004, 01PA02060
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE, par la SCP Cavallini-Pointu et associés ; la COMMUNE D'ARNOUVILLE-LES-GONESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983208 du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du 29 avril 1998 autorisant la cession à M. et Mme FAFET de la parcelle cadastrée AI 313 ; 2° de condamner M. à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 février 2004, 01PA03736
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, par Me Lonqueue ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 991933 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. X d'annuler les ordres de versement émis par le maire à son encontre à titre de remboursement des dépenses engagées lors de travaux de branchement de sa propriété au réseau d'assainissement et enjoint à la commune d'émettre un nouvel ordre de versement diminu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 février 2004, 01PA03740
...M. BACHINI...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 991629 du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. X... d'annuler les ordres de versement émis par le maire à son encontre à titre de remboursement des dépenses engagées lors de travaux de branchement de sa propriété au réseau d'assainissement et enjoint à la commune d'émettre un nouvel ordre de versement...
