Recherche de qui ont été rapportées par M. Azibert dans la jurisprudence francophone

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près de la cour d'appel de Metz, contre l'arrêt de ladite Cour, du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentat à la pudeur avec violence sur mineure de 15 ans, par personne ayant autorité, s'est déclarée incompétente et a ordonné le maintien en détention du prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Action civile - Faute détachable du service - Définition... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un jugement du Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, du 27 juin 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 593, 697-1 du Code de procédure...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Disquettes... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET des pourvois formés par : - X... Didier, - Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 février 1987, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans ou hors... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... René, - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 24 novembre 1988, qui, dans l'information suivie contre X... René, Y... Georges, Z... Hafiza, et A... Florence des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a ordonn...

NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Marseille, du 4 novembre 1987, qui l'a déclaré coupable des délits prévus et punis par l'article 81 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et l'a condamné à une amende de 8 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 du décret du...

1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée 1° Si, en principe, nul ne... ...Rapporteur :M. Azibert...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale lorsque le réclamant, utilisant comme en l'espèce la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge du tribunal d'instance afin de voir ordonner son inscription sur la liste...

SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission - Poursuites - Validité - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-1 et 385 du Code de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Limites Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale permettent à la cour... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de vol et recel, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire - Arrêt de la chambre... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nouméa, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, du 23 septembre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement de l'article 225 du Code de procédure pénale, d'une part, s'est déclarée compétente, et d'autre part, a ordonné une enquête et la communication par le parquet général du dossier individuel d'un officier de police...

1° REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal... ...Rapporteur :M. Azibert...LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, dans le procès instruit contre X... Claude et Y... Marc prévenus d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte commis par deux personnes ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 332 du Code pénal ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 7...