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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1989, 88-86875

...Rapporteur :M. Azibert... DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Nouveau mandat - Délivrance - Nécessité DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Matière criminelle - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Juridiction des appels correctionnels - Nouveau mandat - Délivrance - Nécessité MINISTERE PUBLIC - Audition - Constatation nécessaire DETENTION PROVISOIRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1989, 88-85618

...Rapporteur :M. Azibert... JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Action civile - Faute détachable du service - Définition SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute détachable du service - Action civile - Compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire Constituent des fautes détachables du service les fautes personnelles commises par un militaire, dans l'enceinte militaire, hors le cadre de la mission de service qui lui est confiée. Le Tribunal aux armées est compétent pour statuer sur les intérêts civils...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1989, 87-82265

...Rapporteur :M. Azibert... VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Détention par le prévenu des objets volés - Disquettes informatiques - Reproduction des données INFORMATIQUE - Données - Disquettes - Vol - Soustraction - Définition - Reproduction des données N'encourt pas la cassation l'arrêt qui déclare les prévenus coupables, d'une part, de vol d'un certain nombre de " disquettes ", et, d'autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant le temps nécessaire à la reproduction des informations 1. . ...REJET des pourvois...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 décembre 1988, 88-86883

...Rapporteur :M. Azibert... CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise dans ou hors service - Infraction commise dans sa circonscription - Requête aux fins de désignation de juridiction - Présentation tardive - Effets CASSATION - Cassation sans renvoi - Constatation de ce qu'il ne reste rien à juger - Cas - Chambre d'accusation - Arrêt statuant en matière de crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Annulation d'actes - Réquisitoire introductif omis La procédure définie par l'article 687 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1988, 88-80479

...Rapporteur :M. Azibert... NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante d'innavigabilité absolue - Question unique - Complexité L'innavigabilité absolue d'un navire étant une circonstance aggravante de l'infraction d'abordage, le tribunal maritime commercial ne peut être interrogé par une question unique portant à la fois sur le fait principal d'abordage et sur la circonstance aggravante d'innavigabilité 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre le jugement du tribunal maritime commercial de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 septembre 1988, 88-60673

...Rapporteur :M. Azibert... 1° ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée 1° Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la procédure exceptionnelle prévue par l'article L. 30 du Code électoral, a saisi directement le juge d'instance, afin de voir ordonner son inscription sur la liste électorale et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1988, 87-91621

...Rapporteur :M. Azibert... SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission - Poursuites - Validité - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire - Exception - Présentation - Moment JUSTICE MILITAIRE - Insoumission - Insoumission en temps de paix - Objecteurs de conscience - Poursuites - Validité - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la Défense ou de l'autorité militaire - Exception - Présentation - Moment L'exception fondée sur une cause de nullité ayant trait au défaut de dénonciation ou d'avis par le ministre chargé de la Défense ou de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1988, 86-94075

...Rapporteur :M. Azibert... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Limites Si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale permettent à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant, lorsque les premiers juges ont statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles 509 et 515 du même Code, régissent l'effet dévolutif de l'appel. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui, dans des poursuites...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1988, 87-90098

...Rapporteur :M. Azibert... CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire - Arrêt de la chambre d'accusation - Contrôle de la Cour de Cassation La police judiciaire étant, aux termes de l'article 13 du Code de procédure pénale, placée dans le ressort de chaque cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation, cette juridiction est compétente pour prendre, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les décisions disciplinaires prévues par l'article 227 dudit Code, alors même que...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 avril 1988, 88-82312

...Rapporteur :M. Azibert... 1° REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt d'incompétence 1° CASSATION - Règlement de juges - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt d'incompétence 1° Il y a conflit négatif de juridiction nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction correctionnelle devant laquelle une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé le prévenu s'est déclarée incompétente au motif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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