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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X... faisait partie de la communauté ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, estimé que la...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Mandat de gérer des fonds - Versement à une banque contre remise de bons de caisse -... ...Rapporteur :M. Averseng...Donne acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ; Attendu que la société d'agents de change dénommée charge Blisson, Bonasse et compagnie la société, à qui M. Jean X... avait confié la somme de 340 000 francs, a versé celle-ci à la banque Phocéenne la banque, moyennant la remise de bons de caisse ; que les titres ont été renouvelés le 16 novembre 1980 ; que, le 27 novembre 1980, la banque a été mise en règlement judiciaire ; que M. X...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non-paiement - Circonstance... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les biens à l'époque du partage ; Attendu qu'Emilie Robat, veuve d'Henri Y... de la Chapelle, et sa soeur, Agnès Robat, avaient recueilli dans la succession de leur père, décédé en 1930, une propriété agricole et d'habitation, sise à Beaujeu Rhône, qui avait été donnée en métayage...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 1987, que M. Isidore Z..., veuf d'un premier mariage dont sont nés deux enfants, M. Serge Z... et Mme Yolande Z..., épouse X..., s'est marié, le 20 août 1976 avec Mme Angélique Y..., sous le régime de la séparation de biens ; que, suivant acte du 18 juin 1985, les époux sont convenus d'adopter " le régime de la communauté universelle, établi par l'article...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Paiement partiel - Refus ultérieur - Action de l'assuré en paiement du reliquat - Action... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er avril 1987 que, le 16 janvier 1981, Mlle X... a souscrit auprès de la compagnie l'UAP une police d'assurance la garantissant contre le risque d'incapacité temporaire de travail, étant convenu que l'incapacité ne pourrait être prise en considération qu'à la suite d'un accident survenu postérieurement à la...

URBANISME - Permis de démolir - Exécution - Suspension - Compétence judiciaire - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Démolition... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du décret du 16 fructidor An III ; Attendu que, sur la demande de l'Association pour la nouvelle commune libre d'Aligre, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, a dit qu'il serait sursis à la démolition, projetée par la SAGI, de la façade de l'ancien lavoir situé sur la place d'Aligre ; Attendu que, pour statuer...

ASSURANCE CREDIT - Police - Clause - Clause permettant à l'assureur de dénoncer ou réduire la limite d'encours de certains clients - Caractère... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Etablissements Charroy la société Charroy a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle La Défense automobile et sportive DAS une police d'assurance crédit, à effet du 1er juillet 1982, garantissant l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients ; que " l'encours ", défini comme le maximum du crédit accordé à un client donné était fixé pour les...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Parties convenant de ne pas déposer leur dossier - Effet. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 1988, que dans une instance en divorce suivie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, les avocats, après renvoi convenu des débats de l'audience du 28 octobre 1987 à celle du 20 janvier 1988, ont présenté, par lettre du 8 janvier 1988, une nouvelle demande de remise qu'ils ont fait réitérer par leurs collaborateurs à cette...

MANDAT - Caractère salarié - Présomption - Mandataire professionnel Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes dont la profession... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1986 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat verbal, conclu sans détermination de durée, les époux Y..., commerçants, ont chargé M. X..., exerçant la profession de " conseiller juridique ", d'accomplir en leur nom certaines diligences auprès de diverses administrations ; Attendu que, pour rejeter la demande d'honoraires de M. X..., la cour...