Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

35 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 1991, 90-10997

...Rapporteur :M. Averseng... PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité - Point de départ - Date de l'acte contesté - Suspension du délai - Conditions - Impossibilité d'agir PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Date de l'acte contesté - Suspension - Conditions - Impossibilité d'agir - Preuve - Charge CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Prescription - Point de départ - Date de l'acte contesté - Suspension du délai - Conditions - Impossibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1991, 87-16291

...Rapporteur :M. Averseng... 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision en dernier ressort - Pluralité d'intimés - Formalité édictée par l'article 903 du nouveau Code de procédure civile - Portée 1° APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Décision réputée contradictoire - Formalité édictée par l'article 903 du nouveau Code de procédure civile - Portée 1° La lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la première citation prévue par l'article 474 dudit Code. 2° VENTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 1991, 89-15179

...Rapporteur :M. Averseng... EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie - Convention contraire à ses dispositions - Sanction - Nullité de la convention non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Contrat conclu entre une société et un comptable agréé - Contrat prohibé par les règles de déontologie - Recherche nécessaire Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la professionn, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 1991, 89-15090

...Rapporteur :M. Averseng... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Faute ne constituant pas la cause unique du dommage - Défaut de fabrication et de conception d'un appareil - Effets - Responsabilité partielle du fabricant RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Défaut de fabrication et de conception d'un appareil - Dommage - Faute de la victime - Exonération partielle La faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le fabricant d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1991, 89-18617

...Rapporteur :M. Averseng... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Interruption volontaire de grossesse - Intervention pratiquée sans succès - Enfant normalement constitué - Préjudice juridiquement non réparable PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Interruption volontaire de grossesse - Intervention pratiquée sans succès - Enfant normalement constitué - Absence de dommage particulier RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractère du préjudice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 1991, 89-20338

...Rapporteur :M. Averseng... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve - Charge RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Manquement - Preuve - Charge OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risque d'annulation de l'acte - Evidence du risque pour un professionnel - Effet RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Risque d'annulation de l'acte - Evidence du risque pour le notaire - Effet C'est sans inverser la charge de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1991, 88-19333

...Rapporteur :M. Averseng... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison - Exception - Condition PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Obligations de l'emprunteur - Point de départ - Livraison - Exception - Condition Si en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de livraison est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 1991, 88-20448

...Rapporteur :M. Averseng... VENTE - Vendeur - Responsabilité - OEuvre d'art - Authenticité - Doute - Doute postérieur à la vente - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Vente - Vendeur - OEuvre d'art - Authenticité - Doute - Doute postérieur à la vente - Portée La responsabilité du vendeur n'est pas susceptible d'être engagée à raison du doute sur l'authenticité de tableaux survenu postérieurement à la vente. Dès lors, l'acheteur ne demandant pas l'annulation de la vente pour erreur sur une qualité substantielle de tableaux dont l'authenticité est devenue douteuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 89-17550

...Rapporteur :M. Averseng... VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Absence de défaut sur une chose neuve VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Livraison - Refus par l'acheteur - Chose neuve comportant des défauts VENTE - Délivrance - Livraison - Refus par l'acheteur - Chose neuve comportant des défauts VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Chose neuve - Présence de défauts La commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut et, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison. .... Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1991, 88-18488

...Rapporteur :M. Averseng... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Qualité de chacun des époux à agir COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Action en justice relative à ces biens - Qualité de chacun à agir ACTION EN JUSTICE - Qualité - Communauté entre époux - Action concernant les biens communs - Action intentée par l'un des époux ou exercée contre lui - Nécessité de l'intervention de l'autre époux non Ayant, aux termes de l'article 1421 du Code civil, le pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.