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PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqu...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision en dernier ressort - Pluralité d'intimés - Formalité édictée... ...Rapporteur :M. Averseng...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 février 1973, Mmes A... et B..., nées C..., ont vendu à M. Y... une parcelle de terrain ; qu'un jugement du 14 juin 1978, confirmé par arrêt du 19 novembre 1980, a décidé que le terrain appartenait en réalité à Mme X..., qui l'avait acquis par usucapion trentenaire ; qu'au mois de mars 1981, M. Y... a, sur le fondement de la garantie d'éviction, assigné en...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie - Convention contraire à ses dispositions - Sanction - Nullité de la convention... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil ; Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution a chargé M. X..., comptable agréé, de tenir sa comptabilité pour une...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Faute ne constituant pas la cause unique du dommage... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les époux X..., charcutiers, ont acheté à la société Dimatal un " poussoir hydraulique " fabriqué par la société Manurhin et destiné à la confection des saucisses ; que, le 5 janvier 1983, au cours d'un nettoyage de l'appareil, la main gauche de Y... Evrard s'est trouvée coincée entre la cuve et le piston, qui lui a sectionn...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Interruption volontaire de... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juin 1987, M. Picard, chirurgien, a pratiqué, dans une clinique privée, une intervention en vue d'interrompre la grossesse de Mlle X... ; qu'une échographie de contrôle, effectuée le 5 juillet 1987 a révélé la poursuite de la grossesse et que Mlle X... a donné naissance, le 13 janvier 1988, à une fille ; que, le 11...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur les trois moyens du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant deux actes de X.. , notaire, en date du 24 mai 1963, un immeuble a été successivement vendu par Léon Y... à Léon Drapeau et par celui-ci à Cécile A..., épouse en seconde noce de Léon Y..., pour la même somme de 5 000 francs ; que les prix de vente respectifs n'ont pas été payés par Léon Drapeau et par Cécile A... et que les frais des deux actes ont été réglés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, le 13 octobre 1984, M. X... a commandé à la société Culligan un adoucisseur d'eau, au prix de 7 000 francs ; que, le même jour, les époux X... ont accepté, pour cet achat, une offre préalable de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB ; que Mme X... ayant, par lettre du 2 mars 1985, sollicité la société Culligan...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - OEuvre d'art - Authenticité - Doute - Doute postérieur à la vente - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Attendu, selon les juges du fond, que M. Y..., marchand de tableaux, a vendu à Jeanne X..., comme des oeuvres de Delacroix, le 28 juin 1956 et le 24 juin 1959, deux toiles intitulées Esquisse de chevaux et Arrivée de Marie de B... à Marseille ; que Jeanne X... est décédée le 14 avril 1966, laissant pour seule héritière sa fille, Mme Marceline X..., épouse Z... ; que, par acte du 14 août 1985, Mme Z..., soutenant que les deux peintures étaient...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Absence de défaut sur une chose neuve VENTE - Vendeur -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que, le 30 septembre 1981, la Régie nationale des usines Renault a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire de M. X..., fils et mandataire de celle-ci, une voiture neuve de type Alpine A 310, au prix de 112 614,90 francs ; que M. X..., invité à retirer la voiture, a constaté des défauts de la peinture et, après avoir soumis le véhicule à une expertise, en a, le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Qualité de chacun des époux à agir COMMUNAUTE ENTRE EPOUX... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en premières noces de M. Robert Z... et en secondes noces de M. B..., a vendu à M. C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M. André Z..., fils de Mme B... ; que...