Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

266 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 151622

...M. Arnoult... 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE ...Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "UNION EUROPEENNE DES GROUPES AMIS DE LA TERRE - FRIENDS OF THE EARTH" ; Vu la demande, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 170547

...M. Arnoult... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave X..., demeurant ... par Le Châtelet 18170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher relative aux opérations de remembrement de la commune de Rezay ; 2° d'annuler la décision du 28 juillet...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 186170

...M. Arnoult... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège social est ... 75023 ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit communiquée la teneur de la décision prise au profit d'Europe 1 autorisant le changement de catégorie...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 193463

...M. Arnoult... 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y... et M. Jean Y..., demeurant au Château de Chelaincourt à Flevy 57365 ; M. Joseph Y... et M. Jean Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Flevy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 197152

...M. Arnoult... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 1998 et 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE STECOM, dont le siège est ... ; la SOCIETE STECOM demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre nommé "Radio-Scoop" à Saint-Etienne au profit de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 201666

...M. Arnoult... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre dans un délai de trois semaines après sa décision une nouvelle décision sur la...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 204529

...M. Arnoult... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 décembre 1998 décidant de la reconduite à la frontière de M. Ihssan Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ihssan Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 205586

...M. Arnoult... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu 1°, sous le numéro 205586, la requête, enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant à l'ancienne station "Fina" à Fréjus 83600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var, en date du 12 décembre 1997, rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que de l'arrêté du préfet du Var, en...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 207290

...M. Arnoult... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 2000, 207330

...M. Arnoult... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vissého Y..., demeurant chez Mlle Amélie Z..., 110, galerie de l'Arlequin à Grenoble 38100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1999 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 25 mars 1999 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et contre l'arrêté du 25 mars 1999...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.