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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Délai-congé - Durée - Fixation par le règlement du personnel - Annexion du règlement à... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 juillet 1990, que M. X..., engagé le 2 mars 1989 par l'office public d'aménagement et de construction OPAC de Meurthe-et-Moselle, a démissionné de ses fonctions, par lettres des 3 et 6 janvier 1990, sans respecter le préavis de 3 mois prévu par le règlement du personnel ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiments et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail : Attendu que, pour décider que la société Toute la téléphonie moderne n'était pas tenue d'adhérer à la Caisse des congés payés du bâtiment, l'arrêt attaqué énonce que cette caisse n'est pas fondée à prétendre, quand bien même le législateur aurait omis de modifier l'article D. 732-1 du Code du travail, que l'affiliation de ses adhérents relève de la nomenclature en son état...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 1990 , que MM. Y... et Z... étaient employés en qualité de voyageurs représentants placiers par la société JB Martin, leur contrat de travail comportant une clause d'interdiction de concurrence de 2 ans ; que, par jugement du 15 novembre 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société JB Martin converti, par la suite, en liquidation des biens...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande primitive déjà jugée -... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société coopérative laitière de Vouvray pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1974 ; que le contrat a été renouvelé en 1975 pour 3 ans, puis, par tacite reconduction, jusqu'à la rupture, le 30 juin 1984 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de directeur, au paiement de rappel de salaires et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Domaine d'application . La convention collective nationale de l'ameublement... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Nouveaux Compagnons fait grief au jugement attaquée conseil de prud'hommes de Longwy, 19 octobre 1990 d'avoir décidé que la convention collective nationale de l'ameublement lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié, un treizième mois et une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'activité de l'entreprise consistant en la...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande supposant l'examen contradictoire de situations concrètes non ... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, reçue le 25 octobre 1993, dans une instance opposant M. Djibril X... à la SARL Cotura TAC, et ainsi libellée : " Les dispositions de la convention collective régissant les entreprises de transports publics urbains...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Contrat de travail à durée indéterminée -... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1989, que, d'une part, à la suite de pourparlers antérieurs, les consorts X... ont, par acte authentique du 9 juin 1983, vendu à une société en formation, la société d'exploitation des Etablissements Rault société Rault, le fonds de commerce de carrière dont ils étaient propriétaires indivis avec la SARL Entreprise X..., qui l'exploitait en location-gérance ; que...

SPORTS - Football - Joueur professionnel - Contrat - Modification du contrat - Absence d'homologation de la Fédération française de football -... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 15 et 16 de la charte du football professionnel ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat prend effet sous condition suspensive de son homologation, que toute modification du contrat est soumise à homologation et que si les modifications sont contraires aux dispositions de la convention collective, elles sont nulles de plein droit ; Attendu que M. X... avait été engagé, selon contrat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Avenant du 17... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 1988, que Mme X..., entrée au service de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le 1er juillet 1962, en qualité de dactylo-facturière, est devenue, à la suite de la suppression de son poste, " encodeuse " ; qu'elle a été reclassée en qualité d'" encodeuse ", niveau 4 ; qu'elle a bénéficié, le 23 mai 1991, d'une promotion au niveau 5, perdant sa prime de principalat...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Rapporteur : M. Aragon-Brunet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 octobre 1989, qu'à compter du 1er avril 1976, Mme X... a travaillé en qualité d'orthoptiste salariée à temps partiel pour le compte de M. Y..., médecin ; qu'à la fin de l'année 1977, le statut professionnel de Mme X..., ainsi que celui d'une autre orthoptiste, a été modifiée ; que, courant 1986, un différend a opposé Mme X... à M. Y... ; qu'au mois de février 1987, Mme X... a...