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COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Conjoint de la partie civile non L'énumération, faite par l'article 335 du Code... ...Rapporteur :M. Angevin...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, du 21 avril 1989, qui, pour viols aggravés et complicité de ces crimes, arrestation illégale, séquestration et vol, les a condamnés, le premier à 12 ans de réclusion criminelle, la seconde à 10 ans de la même peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Transcription d'un... ...Rapporteur :M. Angevin...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Roland, - Z... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 25 mars 1988 qui, pour assassinats, tentative et complicité de ce crime, destructions par substance explosive ou incendiaire, recel de faux documents administratifs et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés, X...

1° REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits 1° Il y a lieu à révision du jugement définitif... ...Rapporteur :M. Angevin...ANNULATION sans renvoi sur la demande formée par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision du jugement en date du 15 janvier 1980 par lequel le tribunal correctionnel de Roanne a condamné X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Définition - Fait de nature à établir l'innocence du condamné - Nécessité Une demande en révision n'est... ...Rapporteur :M. Angevin...REJET de la demande formée par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 5 juillet 1950 par la cour d'assises de la Gironde qui a condamné X... Raymond et Y... Gabriel chacun à 15 ans de travaux forcés pour homicide volontaire. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 19 février 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 11 mars 1986 ; Vu le mémoire...

1° CRIME CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité - Textes applicables - Accord de Londres du 8 août 1945 - Résolution des Nations Unies du... ...Rapporteur :M. Angevin...REJET du pourvoi formé par : - X... Klaus, se disant Y... Klaus, contre un arrêt de la cour d'assises du département du Rhône, en date du 4 juillet 1987, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 315, 316, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Maximum de cinq ans 1° Il résulte de l'article 40 du... ...Rapporteur :M. Angevin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987 qui a condamné X... Yannick pour viol et coups ou violences volontaires à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Président de la session au cours de laquelle l'accusé... ...Rapporteur : M. Angevin...REJET du pourvoi formé par : - X... Umberto, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le président de la Cour...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Nécessité - Cas - Arrêt de renvoi cassé pour l'un des accusés * COUR D'ASSISES -... ...Rapporteur : M. Angevin...REJET des pourvois formés par : - Patrick X..., - Richard Y..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Gironde du 19 novembre 1985 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, vol avec port d'arme et tentative de crime, les a condamnés, le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 8 ans de la même peine, ainsi que sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Nombre Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent... ...Rapporteur : M. Angevin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Mohamed X..., contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 3 décembre 1985 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Orléans en date du 18 septembre 1985 a...

1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Session supplémentaire 1° Lorsqu'il sera tenu une session supplémentaire de la... ...Rapporteur : M. Angevin...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'assises du Val-d'Oise du 13 décembre 1985 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour vol qualifié. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Versailles portant ouverture de la session du...