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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 septembre 2012, 11PA04986

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2011, les 2 et 10 avril 2012 et le 11 juin 2012, présentés pour M. Tijani A, demeurant ..., par Me De Folleville ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102363/1 du 21 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2010 du préfet de Seine-et-Marne confirmant, sur recours gracieux, la décision du 23 août 2010 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2012, 11PA02505

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la société civile immobilière ELYSEE ANJOU, dont le siège est 9 rue Casimir Périer à Paris 75007, par Me Moinet ; la société ELYSEE ANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005459 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 à raison d'un immeuble sis 6/8 rue d'Anjou à Paris 75008, ainsi que des intérêts de retard y afférents...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2012, 11PA02508

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour l'ASSOCIATION POUR DEFENDRE LA MEMOIRE DU MARECHAL PETAIN, dont le siège est 5 rue Larribe à Paris 75008, représentée par son président en exercice, M. A, par Me Saindelle ; l'ASSOCIATION POUR DEFENDRE LA MEMOIRE DU MARECHAL PETAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618798 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du directeur des services fiscaux de Paris Nord refusant de lui reconnaître le droit d'émettre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2012, 12PA00960

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire en production de pièces, enregistrés les 24 février et 15 juin 2012, présentés pour M. Khellaf A, demeurant chez ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116052/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 du préfet de police refusant de l'admettre au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA03979

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PIANTO-FRANCE, dont le siège est 2 rue Nollet à Paris 75017, par Me Pradié ; la société PIANTO-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609526/2-3 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er mai 1998 au 30 avril 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, à titre principal, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 11PA00455

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ARNG, dont le siège est 4 avenue Alphand à Saint-Mandé 94160, par Me Michallon ; la société ARNG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603766/3 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002 et 2003, ainsi que des intérêts de retard y afférents...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 11PA00457

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ACTOR SECURITE, dont le siège est 20 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Grosman ; la société ACTOR SECURITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716239/1-2 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour distributions occultes prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre des années 2003 et 2004 pour des montants...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 11PA04099

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FONCIERE DES BEAUX ARTS, dont le siège est 16 rue du Colisée à Paris 75008, par Me Tachnoff-Tzarowsky ; la société FONCIERE DES BEAUX ARTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012965 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la créance dont elle s'estime titulaire à raison du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 ; 2° de prononcer le remboursement sollicité ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 12PA00271

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mlle Nathalie A, demeurant ..., par Me Tampé ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007839/1-2 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte temporaire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 10PA04659

...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, présentée pour Mme Alexandra A, demeurant ..., par Me Elbaz ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607280/2-1 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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