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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2012, 10PA01959
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour M. Boubaker A, demeurant ... par Me Barrandon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614701/1-3 du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA02938
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par Me Laurant ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610235/1-2 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA04151
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour M. et Mme Lik Hang A, anciennement domiciliés ..., demeurant ..., par Me Dupoux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614725/1-1 du 14 avril 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 11PA03587
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. Goré A, demeurant ..., par Me Guincestre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007416/6 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2010 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation administrative pour lui attribuer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de prescrire au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 12PA00271
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour Mlle Nathalie A, demeurant ..., par Me Tampé ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007839/1-2 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2010 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer une carte temporaire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 11PA03597
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101996/3-3 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et en prévoyant sa reconduite en Algérie et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat Algérien...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 11PA02057
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE l'IMMIGRATION, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0817636/3-2 du 9 mars 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'à la demande de M. Arnaud A, d'une part, il a annulé sa décision du 5 septembre 2008 informant l'intéressé du solde de points restant affecté à son permis de conduire, ainsi que ses décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 août 2005, 7 avril 2007 et 26 janvier 2008 et, d'autre part, lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA04494
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Gard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703632/1-3 du 25 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA05619
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la société anonyme SOFFIMAT, dont le siège social est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la société SOFFIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710817/1-1 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 septembre 2012, 11PA04986
...M. André-Guy BERNARDIN...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2011, les 2 et 10 avril 2012 et le 11 juin 2012, présentés pour M. Tijani A, demeurant ..., par Me De Folleville ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102363/1 du 21 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2010 du préfet de Seine-et-Marne confirmant, sur recours gracieux, la décision du 23 août 2010 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et...
