La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alexis FRANK - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juin 2023, 22NT01623
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 28 avril 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de lui délivrer, ainsi qu'à la jeune C... A..., des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2111078 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 juin 2023, 22NT01802
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 3 mars 2023, la société Ferme éolienne de Beaubois, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Méloir-des-Bois ; 2° d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 21NT02172
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... a respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de Trégastel Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose d'un bardage et la modification d'ouvertures sur le terrain cadastré BA 103, 104 et 105 situé 5, chemin de Costaérès, lieu-dit Tourony, et, d'autre part, l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le maire de Trégastel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT00858
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassade de France en Ethiopie rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour Mme B... F... H... et l'enfant G... C... D... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2104630 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT00991
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry République de Guinée refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour aux jeunes E... A... et F... A..., en qualité d'enfants étrangers de ressortissante française. Par un jugement n° 2109032 du 21 février 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT01111
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à leur fils allégué, D... A..., un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiés. Par un jugement n° 2100844 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. D... A... et Mme C... B..., représentés par Me Navy, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT01264
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie du 14 septembre 2020 refusant de délivrer à M. D... un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 2110000 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT02452
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ribs Immobilier, M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le maire de Ploemeur Morbihan a refusé de délivrer à la société Ribs Immobilier un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de sept lots à bâtir sur les parcelles cadastrées à la section DW sous les nos 162, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT02492
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Cancale Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL LME Immobilier un permis d'aménager pour un lotissement de quinze lots situé rue de la Cour-es-Girard, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2005671 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2023, 22NT00774
...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... D..., M. G... E... B... et M. I... E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises en Ouganda refusant de délivrer à G... E... B..., I... E... B..., F... E... B..., J... E... B..., H... E... B... et C... E... B... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un...
