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§ France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 décembre 2006, 249994

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 2002, 2 janvier 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre a...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 281609

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina B, représentée par M. A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 282353

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant chez Mme Henriette A à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 février 2005 par laquelle le ministre de la défense a, après l'avoir révisée, établi sa notation pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 285975

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Walid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par laquelle le vice consul de France à Tunis a rejeté sa demande de visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre aux autorités consulaires françaises, sur le fondement de l'article L. 911-1 du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 287484

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GUY A, demeurant ... ; M. GUY A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 429371 DEF/SGA/DFP/DPC modifiant l'instruction n° 437504/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense et valant guide du notateur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 287996

...M. Alban de Nervaux...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 1er octobre 2005, présentée par Mme Béatrice A demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 289962

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable à l'encontre de sa demande tendant au remboursement de ses frais de déménagement consécutif à une mutation de service ; 2° de modifier le décret n° 66-619 du 10 août 1966 afin de permettre un remboursement...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 267476

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ses recours du 26 septembre 2003 dirigés contre les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de paiement d'indemnités correspondant à trois missions à l'étranger effectuées entre le 11 juin 1999 et le 1er septembre 2000 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 273076

...M. Alban de Nervaux... 08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES DÉCRET DU 7 MAI 2001 - COMPOSITION - PRÉSIDENCE PAR UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES ARMÉES - RÉGULARITÉ. 08-01-01 Eu égard tant à la place qui leur est confiée dans la hiérarchie militaire qu'à la nature et à l'étendue des prérogatives dont ils disposent, les contrôleurs généraux des armées doivent être regardés comme des officiers généraux pour l'application des dispositions du décret n° 2001-407...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 279111

...M. Alban de Nervaux... 28-005-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. RECETTES. - CONCOURS EN NATURE ART. L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL - NOTION - INCLUSION - FRAIS DE DÉPLACEMENT RÉSULTANT DU COÛT D'UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL DU CANDIDAT ET CALCULÉS SELON LE BARÊME KILOMÉTRIQUE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - CONSÉQUENCE - SOMME À PRENDRE EN COMPTE DANS LES DÉPENSES ÉLECTORALES RÉGLÉES DIRECTEMENT PAR LE CANDIDAT EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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