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...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu, I, sous le n° 06DA01131, la requête, enregistrée le 14 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée GUILBERT FRANCE, dont le siège est 126 avenue du Poteau à Senlis 60300, par Me Cortez ; la société GUILBERT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301485 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 070 543,32 euros, assortie des intérêts moratoires, augmentée des intérêts...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2007 et régularisée par la production de l'original le 13 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée BLIN PRODUITS AGRICOLES BPA, dont le siège est situé 1 rue d'Estrées à Bouvincourt-en-Vermandois 80200, par Me Lenczner ; la société BPA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402533 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 juin 2007 et régularisée par la production de l'original le 16 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme YARA FRANCE, venant aux droits de la société anonyme Kaltenbach-Thuring, dont le siège est 100 rue Henri Barbusse à Nanterre 92000, par Me Bénichou ; la société YARA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400820 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Sangy ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202118 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu le recours, enregistré par télécopie le 22 mars 2007 et régularisé par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400882 du 29 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens qui a accordé à M. Selvaraj X la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ELBEUF DISTRIBUTION, dont le siège est Z.I. des Grands Prés, route de Pont de l'Arche à Saint-Pierre-lès-Elbeuf 76320, par Me Farcy ; la société ELBEUF DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201003 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300833 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la procédure de vérification de la sociét...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par la SCP Braut, Antonini, Hourdin et Hanser ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500136 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête enregistrée le 6 février 2006, sous le numéro 06NT00168, présentée pour la société à responsabilité limitée LE CORSAIRE, dont le siège est 12 rue Adolphe Boissaye à Etretat 76790, par Me Perrot ; Vu ladite requête, enregistrée le 13 février 2006 sous le n° 06DA00193 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle la société LE CORSAIRE demande à la Cour : 11 d'annuler...

...M. Alain Poydenot de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lelièvre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400929 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au...