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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA00842
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00129
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803573 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA02076
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Cauvet a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 19MA03104
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Altair a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603626 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a accordé la décharge, en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA02601
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1603851 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 octobre 2020, 19MA03263
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700350 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA01504
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-02-06-01... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brecklane Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601769 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables à l'impôt sur les sociétés à raison...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20MA02148
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sport Player Kart a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1404213 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 février 2021, 20MA02207-20MA02208
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Alain BARTHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler : - l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - la décision du 7 février 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa...
