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| ...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 1999 sous le n° 99MA1702, présentée pour la société civile foncière X, ayant son siège social Domaine de X - 83330 Le Castellet, par Me Chabas, avocat ; La société civile foncière X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance du 16 août 1999 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au directeur départemental de l'équipement du Var de préciser à ses interlocuteurs que l'arrêté du 26 mars 1993 prescrivant la fermeture provisoire...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 décembre 1999 sous le n° 99MA002238, présentée par Me X..., avocat, pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BEZIERS, ayant son siège ... ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9902812 du 27 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé une délibération de son conseil d'administration, en date du 29 mars 1999 ; 2°/de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12.060...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA02694, présentée par Maître Sako, avocat pour Mme Fatima X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 984002 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours suivant la notification de...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01536, présentée pour la Société AXA COLONIA VERSICHERUNG AG, dont le siège est sis Colonia Allee 10-20 D. KOLN en Allemagne, et la SARL METRO LIBRE SERVICE DE GROS, dont le siège est sis lieu-dit La Tresque aux Y... Mirabeau 13170, par Maître Z..., avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur payer des indemnités à la suite de...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 août 2000 sous le n° 00MA01855, présentée par Collard, avocat, pour Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 954356 et 985131 du 26 mai 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant que, par ce jugement, le tribunal a limité à 23.969 F le montant des indemnités réparant l'ensemble des préjudices qui ont résulté pour elle du refus de la commune de Barjols d'inhumer sa mère dans le cimetière communal ; Classement CNIJ : 61-01-03 60-04-01-03-01 C 2'/ de...
...M. ALFONSI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2001 sous le n° 01MA01047, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 002738 du 7 mars 2001 par du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, à la demande de M. Tékin X, sa décision du 22 février 2000 par laquelle il lui avait refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2°/ de...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2001 sous le n° 01MA01357, présentée par M. Aziz X, demeurant chez ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 4926 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C Il soutient : - que le tribunal...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2001 sous le n° 01MA02509, présentée par Maître Gentilin, pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 4474 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1999 sous le n° 99MA02234, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 04215 du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Plan de Cuques attribuant un poste à feu à M. Christian Y pour la saison de chasse 1996-1997 ; 2'/ d'annuler la décision sus mentionnée du maire de Plan de Cuques ; Classement CNIJ : 03-08-04 C Il soutient : - que le...
...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000 sous le n° 00MA00332, présentée par la COMMUNE D'AZILLE représentée par son maire en exercice, ayant son siège Hôtel de ville - Azille 11700 ; Classement CNIJ : 49-04-02-05 C La COMMUNE D'AZILLE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 971454 du 15 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du maire d'AZILLE refusant le démontage du haut-parleur placé à la proximité de l'habitation de M. Philippe X ; 2'/ de rejeter la demande de M. X...
