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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mars 2001, 99PA00227
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, présentée pour Me P-Y. Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Meubles de Bureau et de Rangement MBR, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; Me Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société MBR tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'Union des groupements d'achats...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 02 mai 2001, 97PA02844
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...M. ALFONSI...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1997, présentée pour M. René X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1996 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a enjoint de restituer son permis de conduire annulé par défaut de points ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 2001, 00PA00798
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999, la lettre en date du 2 mars 1999 par laquelle M. Gabriel X... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution de l'arrêt n 96PA02784 rendu le 20 mars 1997 par cette juridiction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil, en particulier ses articles 1153 et 1153-1 ; VU la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; VU le code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 2001, 97PA03097
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CETEN APAVE, dont le siège social est ..., par la SCP A... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CETEN APAVE demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, d'une part, conjointement et solidairement avec M. Z..., architecte, et Me X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 2001, 98PA00230 et 00PA02540
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1998 sous le n 98PA00230 présentée pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, dont le siège est zone industrielle du Bois Pataud, ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 2001, 99PA03017
335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU le recours sommaire, enregistré au greffe de la cour le 6 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la demande de M. Paul X..., annulé sa décision du 9 mars 1998 par laquelle il a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 11 juillet 1994 à l'encontre de M. X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 juin 2001, 01PA00167
39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2001, présentée pour la société DEFILLON ERIGE, dont le siège social est ..., ZAC Eiffel BP 46 77220 Gretz Armainvilliers, par la S.C.P. RAMBAUD-MARTEL, avocat ; la société DEFILLON ERIGE demande à la cour : 1 de réformer l'ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun statuant en référé du 19 décembre 2000 en tant que ladite ordonnance, d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 juin 2001, 97PA03064
03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS 15-03-01-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée pour la S.A. LACROIX, dont le siège est Serre-de-la-Cadière, 30340 Saint-Privas-des-Vieux, par la SCP Piwnica et Molinié ; la S.A. LACROIX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le directeur de l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 21 juin 2001, 98PA02305
39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS ... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1998, présentée pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION SPC dont le siège est ..., par Maître X..., avocat au barreau de Paris, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 96PA01215 rendu le 3 juin 1997 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU le code des marchés publics ; VU le code civil ; VU la loi de finances rectificative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 octobre 2001, 98PA01021
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 avril 1998, présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, l'arrêté du 24 janvier 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a engagé conjointement et...
