(4ème chambre B)
VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1999, la lettre en date du 2 mars 1999 par laquelle M. Gabriel X... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir la complète exécution de l'arrêt n 96PA02784 rendu le 20 mars 1997 par cette juridiction ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code civil, en particulier ses articles 1153 et 1153-1 ;
VU la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
- le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,
- et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par un arrêt du 20 mars 1997, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 février 1996 portant condamnation de la commune de Vigneux-sur-Seine à verser à M. X..., une indemnité équivalente au montant des salaires qu'il aurait touchés entre la date de son éviction illégale des cadres municipaux, soit le 31 août 1988, et celle de la transmission à la préfecture de l'Essonne de la décision de licenciement, soit le 16 juillet 1996, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant du montant des revenus de toute nature perçus pendant cette période et qui ne l'auraient pas été s'il avait conservé son emploi à temps partiel à l'école municipale de Vigneux-sur-Seine ; que la demande d'exécution de cet arrêt présentée par M. X... tend à une astreinte pour l'exécution complète de la condamnation pécuniaire prononcée à son profit par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 février 1996, à défaut de paiement par la commune de Vigneux-sur-Seine des sommes lui restant dues représentatives des rémunérations dont, du fait de son éviction irrégulière, il a été privé chiffrées par lui dans le dernier état de ses écritures à 158.358,16 F ainsi que des intérêts moratoires correspondant auxdites sommes ;
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'application de l'article L.911-4 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et fixer une astreinte ..." ;
Considérant que les dispositions de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative ne privent pas les bénéficiaires d'une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire de saisir la juridiction compétente de conclusions aux fins d'astreinte, notamment dans le cas où ladite décision renvoie le demandeur devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit ; que la fin de non recevoir opposée par la commune de Vigneux-sur-Seine aux conclusions susvisées de M. X... doit par suite être écartée ;
Au fond :
Considérant qu'à la suite de la notification de l'arrêt de la cour rendu le 20 mars 1997, la commune de Vigneux-sur-Seine a procédé à la liquidation et au paiement à M. X... le 19 mars 1998 d'une indemnité de 234.081 F, ainsi qu'au versement à son profit des sommes mises à la charge de la collectivité au titre des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens ; que, postérieurement à l'enregistrement de la demande d'exécution présentée par M. X... et suite aux diligences accomplies par la cour, la commune de Vigneux-sur-Seine a en outre procédé au paiement à M. X... d'une somme de 50.700,54 F en règlement des intérêts légaux dus à compter du 22 février 1996, date du jugement du tribunal administratif de Versailles, sur les sommes en principal versées au requérant ;
Considérant que M. X... cumulait l'emploi à temps partiel à l'école municipale de musique de Vigneux dont il a été irrégulièrement évincé avec un emploi d'adjoint d'enseignement à temps complet dans l'académie de Versailles ; qu'il a été titularisé en 1994 dans le corps des professeurs certifiés ; qu'il aurait perçu la rémunération de professeur certifié de 184.680 F figurant sur sa déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995 même s'il était demeuré en fonctions à l'école municipale de musique de Vigneux ; qu'il en va de même des traitements qui lui ont été versés par l'Etat pour la période du 1er janvier 1996 au 16 juillet 1996, ainsi d'ailleurs que de la rémunération qu'il a tirée de l'activité accessoire exercée par lui au conservatoire municipal de Corbeil-Essonnes jusqu'au 4 janvier 1992 ; que la rémunération tirée de son activité de fonctionnaire enseignant du ministère de l'éducation nationale pour la période du 1er janvier 1995 au 16 juillet 1996, ne peut de ce fait être déduite des traitements qu'il aurait perçus durant cette période s'il n'avait été irrégulièrement évincé de ses fonctions à l'école municipale de musique de Vigneux ; que, dès lors l'exécution complète de l'arrêt susanalysé comporte nécessairement pour la commune de Vigneux-sur-Seine l'obligation de verser à M. X... une indemnité égale à l'intégralité du montant des traitement dont il a été irrégulièrement privé du fait de son éviction par la commune de Vigneux durant cette période, soit une somme évaluée par la commune à 369.297 F ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, la commune de Vigneux a réglé à M. X... au titre de l'indemnité qui lui est due une somme en principal limitée à 234.081 F assortie des intérêts de retard dus de plein droit en vertu de l'article 1153 et 1153-1 du code civil ; que la complète exécution de l'arrêt de la cour du 22 mars 1997 implique par suite le versement par la commune de Vigneux-sur-Seine à M. X... d'une somme de 135.216 F assortie des intérêts légaux à compter du 22 février 1996, date du jugement du tribunal administratif de Versailles et, à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification du jugement, de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire de prononcer contre la commune de Vigneux, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 300 F par jour de retard jusqu'à la date à laquelle il aura reçu complète exécution ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Vigneux-sur-Seine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, en revanche, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire, de faire application de ces dispositions et de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à payer à M. X... une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Vigneux-sur-Seine si elle ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, versé à M. X... pour la complète exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 1997, une somme de 135.216 F majorée des intérêts moratoires à compter du 22 février 1996 dans les conditions prévues par les articles 1153 et 1153-1 du code civil. Le taux de cette astreinte est fixé à 300 F par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La commune de Vigneux-sur-Seine communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 mars 1997.
Article 4 : La commune de Vigneux-sur-Seine versera à M. X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions de la commune de Vigneux tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
