La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. GONZALES - page 4

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 1998 sous le n 98MA00700, présentée par Melle Florence X..., demeurant ... ; Melle X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 pris dans l'instance n 95-1140 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'inspecteur d'Académie des Alpes-Maritimes a refusé de...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 1998 sous le n 98MA02072, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, en date du 4 septembre 1998, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice, statuant seul en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1998, sous le n 98MA01667, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant Lot n 3 le Roussillon à Simiane-Collongue 13109 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis, en date du 1er juillet 1996, de la commission de reclassement créée en application de l'ordonnance...

04-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 1998 sous le n 98MA01572, présentée par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 février 1997 par laquelle le directeur des interventions sociales...

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 août 1999 sous le n 99MA1607, présentée par Mme Juliette X..., demeurant la ferme Josselet à Cabriés 13480 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 mai 1999 du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de...

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE ... ...M. Gonzalès...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1999 sous le n° 99MA00571, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant à Solaro 20240 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de SOLARO à lui verser la somme de 27.162,91 F correspondant à un rappel de...

48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION 48-02-02-03-02 PENSIONS -... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 1998 sous le n° 98MA00869, présentée pour Mme Christine X..., demeurant 53, Faubourd des Perrières à Gray 70100 ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1993 du MINISTRE DE LA DEFENSE, rejetant sa demande de...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. GONZALES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 octobre 1998 sous le n° 98MA00968, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1998, notifié le 22 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 45.000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une décision refusant le maintien de ses droits...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 1998 sous le n° 98MA01647, présentée pour Mme Fatima X..., demeurant ..., bâtiment 7 à Vitrolles 13127, par la SCP LOUNIS-BREARD, avocat ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle il a été mis fin à ses...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT... ...M. GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1998 sous le n° 98MA00761, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 1998, prise dans l'instance n° 94-1911, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1993 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION...