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36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999 sous le n 99LY02112, présentée pour M. Gabriel Y..., demeurant à SAINT VICTOR SUR OUCHE 21410, par Me Z..., Avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 985010 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 1997 par lequel le président du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1999 sous le n 99LY02406, présentée pour M. André Y... demeurant ... MARSANNE, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 962283 en date du 29 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement établi à son encontre le 19 mars 1996 pour un montant de 63 630 francs correspondant à des primes mensuelles versées au cours des années 1993 à 1995 ; 2...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. BRUEL...Vu 1 sous le n 00LY00939, enregistrés au greffe de la cour le 28 avril 2000, la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution présentés pour Mme Chantal A..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 985095-985300 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme B..., de la pharmacie POUNETTE et de M. Z..., l'arrêté du 15 octobre 1998 par lequel le...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 2001 sous le n 01LY00563, présentée par M. Antonio X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 003172 du 29 janvier 2001, par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Région Bourgogne a rejeté son recours hiérarchique au sujet d'une aide à la création ou à la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2001 sous le n 01LY00911, présentée pour M. X..., par Me Y... , avocat ; M. X... demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n 98LY00129 du 24 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les conclusions de M. X..., a omis de mentionner le nom de Me Y... dans le compte rendu d'audience ; Vu l'arrêt de la cour administrative de Lyon n 98LY00129 en date du 24 avril 2001 ; Vu la décision par laquelle le...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...M. BRUEL...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par Mme Cécile PELOSSE, demeurant ... 69280 MARCY X... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999 sous le n 99LY02574 ; Mme PELOSSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9802359 en date du 25 février 1999 par lequel...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. BRUEL...Vu 1 sous le n 99LY03118 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée pour Mlle Michelle MARRONE, demeurant 32, square Henri Dunant 42400 SAINT CHAMOND, par Me BOURLIER, Avocat ; Mlle MARRONE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9702796 en date du 27 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juin 1997 par laquelle le recteur de...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001 sous le n 01LY00448, présentée par Mme Veuve ADDA X... SAID, demeurant ... A.E.K. à ZEMMORA 48155 ALGERIE ; Mme Veuve ADDA X... SAID demande à la cour d'annuler le jugement n 001867 en date du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension ou un secours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la 3ème chambre dispensant l'affaire d'instruction ; Vu le code des tribunaux...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1998 sous le n 98LY01561, présentée pour Mme Arlette Z..., demeurant "Les Epinettes" 74440 TANINGES, par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement numéro 963272 du 7 juillet 1998 par lequel le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE TANINGES à lui payer la somme, outre intérêts, de 1 530 francs au titre du montant de la prime de 13ème mois lui restant dû pour la...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 mars 1999 et 4 juin 1999, présentés par Mme Solange X..., demeurant ... 69100 VILLEURBANNE ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 981072 en date du 6 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir dès le 12 juillet 1973 le bénéfice de la majoration de pension de retraite prévue à l'article...