Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M Kuhnmunch dans la jurisprudence francophone

99 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-16853

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation .... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1992, que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, sis à l'intérieur de sa propriété, a été écrasée par son véhicule qui, mal immobilisé, s'était remis en mouvement ; que les ayants droit de la victime ont contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de...

France | 15/06/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1995, 93-14568

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond...

France | 23/02/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1994, 91-19795

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Régularisation des comptes... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1991, que, par une mise en demeure du 23 juillet 1987, l'URSSAF a demandé à Mme X..., avocat, le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales pour certaines années comprises entre 1983 et 1986 ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement la demande de l'URSSAF ayant jugé que les cotisations impayées antérieures à juillet 1984 étaient...

France | 07/07/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1993, 90-19223

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, de la législation sociale...

France | 29/04/1993 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1992, 89-18702

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application - Propriété agricole non L'article 2 de la loi du... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juillet 1983, M. X... a signé avec Mme Y... et des membres de la famille de celle-ci un acte sous seing privé par lequel le premier s'engageait à acquérir une propriété agricole pour le prix de 1 600 000 francs ; que, le jour de la signature de l'acte sous seing privé, M. X... a remis une somme de 200 000 francs à imputer sur le prix ; qu'en même temps que la promesse de vente, a...

France | 07/10/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1992, 89-19425

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du bénéficiaire... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause ; que, selon les derniers, la prescription biennale peut être opposée par l'assureur au tiers qui invoque le bénéfice de...

France | 07/10/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-15383

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur la recevabilité, contestée par la société Ideco, de l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 9, alinéa 1er, et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte du premier de...

France | 07/07/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-17121

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Election de domicile par un créancier hypothécaire - Election de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant acte reçu le 3 juillet 1980 par la SCP Y..., notaires associés à Paris, la Banque Vernes et commerciale de Paris la banque a consenti à la société Omnium François Ier une ouverture de crédit de 500 000 francs ; qu'une hypothèque prise en garantie a été inscrite à la conservation des hypothèques de Créteil ; que, pour satisfaire aux...

France | 07/07/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 89-15860

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de ces deux...

France | 25/05/1992 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 1992, 89-12858

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord la SHON, maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que, pour les différents chantiers, la réception des travaux a eu lieu entre le 15 mars 1978 et le 26 février 1980 ; que la SHON, ayant constaté des...

France | 19/05/1992 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award