Recherche de qui ont été rapportées par M Kuhnmunch dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation .... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1992, que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, sis à l'intérieur de sa propriété, a été écrasée par son véhicule qui, mal immobilisé, s'était remis en mouvement ; que les ayants droit de la victime ont contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Régularisation des comptes... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 1991, que, par une mise en demeure du 23 juillet 1987, l'URSSAF a demandé à Mme X..., avocat, le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales pour certaines années comprises entre 1983 et 1986 ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement la demande de l'URSSAF ayant jugé que les cotisations impayées antérieures à juillet 1984 étaient...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, de la législation sociale...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application - Propriété agricole non L'article 2 de la loi du... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er juillet 1983, M. X... a signé avec Mme Y... et des membres de la famille de celle-ci un acte sous seing privé par lequel le premier s'engageait à acquérir une propriété agricole pour le prix de 1 600 000 francs ; que, le jour de la signature de l'acte sous seing privé, M. X... a remis une somme de 200 000 francs à imputer sur le prix ; qu'en même temps que la promesse de vente, a...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du bénéficiaire... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 112-6 et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être opposée en tout état de cause ; que, selon les derniers, la prescription biennale peut être opposée par l'assureur au tiers qui invoque le bénéfice de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur la recevabilité, contestée par la société Ideco, de l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs : sans intérêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 9, alinéa 1er, et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte du premier de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Election de domicile par un créancier hypothécaire - Election de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant acte reçu le 3 juillet 1980 par la SCP Y..., notaires associés à Paris, la Banque Vernes et commerciale de Paris la banque a consenti à la société Omnium François Ier une ouverture de crédit de 500 000 francs ; qu'une hypothèque prise en garantie a été inscrite à la conservation des hypothèques de Créteil ; que, pour satisfaire aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de ces deux...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour construire des logements dans diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord la SHON, maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que, pour les différents chantiers, la réception des travaux a eu lieu entre le 15 mars 1978 et le 26 février 1980 ; que la SHON, ayant constaté des...