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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Rapporteur :M. Defontaine...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1987, qu'après avoir mis M. X... en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée, le Tribunal a décidé de faire application de la procédure prévue au titre 1er de la loi du 25 janvier 1985 et prolongé la période d'observation, tout en indiquant que les parties seraient entendues, à nouveau, à son audience du 11 février 1987 ; qu'à cette date, le Tribunal a prononcé la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Les Garrigues la SCI, assignée en paiement du solde des travaux de construction d'un immeuble par la société établissements Levreux la société Levreux, a demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1987 que la société Bretagne photogravure a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le matériel qui lui avait été vendu par la société Crossfield Electronics France la société Crossfield ; que celle-ci a revendiqué ce matériel sur le fondement de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après que sa recevabilité eût été, hors délai, mise en cause par les parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et qu'il...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé le même jour qu'un jugement ouvrant le... ...Rapporteur :M. Defontaine...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 15 juillet 1987, que sur la déclaration de la cessation des paiements de la Société d'organisation de loisirs la SOL, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis, le même jour, prononcé la liquidation judiciaire ; que M. Y... et Mme X..., en leur qualité de caution de la SOL, ont formé tierce opposition à ces deux jugements ; que le Tribunal a rejeté leurs recours et que la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Domaine forestier - Exploitation... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 885-N ancien du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels ; Attendu que, selon...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Privilèges - Trésor public - Opposabilité à la masse - Créance non... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 janvier 1987, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Gescop le 23 septembre 1981, le Trésor public, se fondant sur des avis de mise en recouvrement du 4 novembre 1981 et du 1er décembre 1981 de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes dont le paiement avait été éludé faute de déclarations, a produit au passif à titre privilégié pour la somme de 464 732,37...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 5 novembre 1987, que la société Val Electric a été mise en règlement judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens sans avoir réglé l'intégralité des appareils électroménagers livrés par la société UFAM ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a réclamé le paiement d'une somme représentant la valeur des...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Rapporteur :M. Defontaine...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mai 1987, n° 86/10997, que M. X..., directeur général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par acte signifié au Parquet ; que le Tribunal a condamné M. X... à payer une partie des dettes sociales ; qu'au...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Caractère légitime - Clause de réserve de propriété - Acceptation par l'acheteur - Absence -... ...Rapporteur :M. Defontaine...Joint les pourvois n°s 87-16.400 et 87-17.621, tous deux dirigés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 1987, qu'à partir de 1963, des relations commerciales se sont établies entre la société de droit allemand Firma Carl Sauter-Pianofortefabrik la société Sauter et M. René Y... ; qu'à partir de 1977, ces relations se sont poursuivies entre le même fournisseur et la société Piano Center dirigée par M. Gilbert...