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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 02NC00593
...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n°02NC00593, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 6 décembre 2002, présentée pour Mme Anne-Elisabeth X demeurant à ..., par Me Garnon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-00783 du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° - de prononcer la restitution demandée ; Code : C Plan de classement :19-04-01-02-03-01 Elle soutient : - qu'elle...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00345, présentée pour la S.A.R.L. GARAGE LORINET, dont le siège est ... du Général X... à Chaumont 52000, représentée par son gérant en exercice, par Me Maurice Y..., avocat ; La S.A.R.L. GARAGE LORINET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 9900714 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; Elle...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00355, présentée pour M. Michael X, demeurant ..., par Me Francis Ehrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0104009 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement précité du Tribunal administratif de Strasbourg en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 00NC00839
...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00839, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 26 juillet 2000, 8 août 2000 et 27 novembre 2001, présentée pour M. Francis X demeurant à ... par Me Eme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981925 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° - de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction des impositions...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-182 et 98-183 du 19 mars 2002 prononcé par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002 complétée par les mémoires enregistrés les 3 juillet 2002 et 12 février 2003, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. Pascal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1561 en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 19 décembre 2000 et 16 mars 2004, présentée pour M Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Christine Arseguet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 960948, 960949 en date du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL DECAREV a été assujettie, au titre des exercices clos en 1986 et 1987 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
...M. LUZI...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 8 décembre 1998, rectifié par l'ordonnance du 14 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société SCA Malteurop une réduction de la base de l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 1993 ; 2° de rétablir la SCA Malteurop au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1993, à concurrence de l'impôt correspondant à la base...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2006, 01NC00948
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 et complétée par des mémoires enregistrés les 21 avril 2004 et 18 octobre 2004, présentée pour la S.A. MARKI, dont le siège est Zone industrielle de Valmont à Folschviller 57730, représentée par son président, par Me Jean-Claude Oswald, avocat ; La S.A. MARKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98598, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 01NC00520
...M. LUZI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00520, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972220 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer...
