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| ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00345, présentée pour la S.A.R.L. GARAGE LORINET, dont le siège est ... du Général X... à Chaumont 52000, représentée par son gérant en exercice, par Me Maurice Y..., avocat ; La S.A.R.L. GARAGE LORINET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 9900714 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; Elle...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00355, présentée pour M. Michael X, demeurant ..., par Me Francis Ehrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0104009 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement précité du Tribunal administratif de Strasbourg en date du...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. Jean-Noël X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 971292 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; Il soutient que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu qui lui a été accordé au titre de l'année 1990 consécutif à l'absence de réintégration dans la base imposable des frais professionnels versés par son employeur...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000 sous le n° 00NC00782, la requête présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberger, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de CSG qui lui ont été assignés au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif lui a refusé l'application des dispositions de la doctrine administrative du...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2000 sous le n° 00NC00966, présentée pour la SARL CTAO, dont le siège social est sis au 1 route des Romains à STRASBOURG 67200, par Me Schneider, avocat ; La société CTAO demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-4116 et 98-4295 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1992, le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1994 et d'autre...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-182 et 98-183 du 19 mars 2002 prononcé par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 sous le n° 99NC01806, présentée pour M. Joël X, gérant de la SARL Jolin, élisant domicile au ..., par Me Chevrier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Jolin tendant à la décharge d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1990, et des pénalités y afférentes, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02078, complétée par un mémoire enregistré le 30 mai 2003, présentée pour la SA BUREAU TECHNIQUE ET COMMERCIAL, élisant domicile au ..., par Me X..., avocat ; La SA BUREAU TECHNIQUE ET COMMERCIAL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer délivré à son encontre le 23 septembre 1997 par la trésorerie de Metz-Sablon ; 2° - de la décharger de l'obligation de payer la somme de 486 893...
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002 complétée par les mémoires enregistrés les 3 juillet 2002 et 12 février 2003, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. Pascal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1561 en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces...
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1999, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par Me Benoît VIDAL, avocat ; M. Lucien X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre acquittés en première instance et en appel, ainsi que les...
