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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juillet 1994, 93PA00742
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Lotoux...VU la requête, présentée par la société anonyme INOV PLASTIC, venant aux droits de la société à responsabilité limitée INOV PLASTIC, ayant son siège social ..., représentée par son président en exercice ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 juillet 1993 ; la société INOV PLASTIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910194/1 du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA00241
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée par M. BOSSE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1991 ; M. BOSSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865686 du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des majorations exceptionnelles et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 91PA01185
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Lotoux...VU la requête présentée pour la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON, ayant son siège social à Gros Bois, 94470 Boissy Saint-Léger, représentée par son gérant M. de Montesson domicilié à Francheville, 61200 Argentan, par Me GROSSARD, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1991 ; la société en participation SOCIETE HARAS DES X... ET M. de MONTESSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 93PA00521
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée pour Mme Tania Maria X... Z..., demeurant Avenida Hipienopolis 968, Sao-Paulo Brésil, par Me Y.... DUCLOS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993 ; Mme X... Z... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8910359/1 du 10 juillet 1992 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 21 juin 1994, 93PA00883
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée SOPADIGEX ayant son siège social ..., par la SCP SARRAZIN et associés, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour, respectivement les 2 août et 3 novembre 1993 ; la société SOPADIGEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910954 du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 31 mai 1994, 93PA01274
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée pour Mme Annie X... demeurant, ..., par Me MARTIN, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1993 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865451 du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 7 mars 1986 rejetant son recours gracieux tendant à ce qu'elle soit déchargée de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 92PA01125
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement les 7 octobre et 31 décembre 1992 ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863529 du 23 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de leur demande tendant, d'une part, à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 92PA01379
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée WIBAU FRANCE ayant son siège, zone industrielle, rue Jean-Jaurès, 91860 Epinay-sous-Sénart, par la SCP FUNCK-BRENTANO, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1992 ; la société à responsabilité limitée WIBAU FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9215766 du 17 novembre 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA00313
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...M. LOTOUX...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 31 mars 1993 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91000315/2 du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Robert Y... de l'obligation de payer la somme de 860.875,45 F résultant de la notification d'avis à tiers détenteurs émis le 5 juin 1989 par le trésorier principal de Paris 8ème arrondissement pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 mai 1994, 93PA00520
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lotoux...VU la requête présentée pour Mme Y... Beatriz Z... A... X... SILVA, M. David Roberto Z... A... X... SILVA, héritiers de M. Sylvio B... X... SILVA demeurants 1527 avenida Washington, 04662 Sao-Paulo Brésil, par Me DUCLOS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1993 ; les héritiers de M. Sylvio B... X... SILVA demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8910357/1 du 10 juillet 1992 en tant que par ledit jugement le tribunal...
