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Pourvois - Ententes - Marché du papier autocopiant - Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse -... ...Klučka...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 septembre 2009  *1 «Pourvois — Ententes — Marché du papier autocopiant — Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse — Violation des droits de la défense — Conséquences — Dénaturation des éléments de preuve — Participation à l’infraction — Durée de l’infraction — Règlement n o  17 — Article 15, paragraphe 2 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Principe d’égalité de...

Pourvoi - Recours en indemnité - Conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la... ...Klučka...ARRÊT DU 20. 5. 2009 – AFFAIRE C-214/08 P GUIGARD / COMMISSION ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2009 * «Pourvoi – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité non contractuelle de la Communauté – Articles 313, paragraphe 2, sous k, 314 et 317, sous a, de la quatrième convention de Lomé, telle que révisée par l’accord signé à Maurice» Dans l’affaire C‑214/08 P, ayant pour...

Pourvois - Ententes - Marché du papier autocopiant - Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse -... ...Klučka...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 2 avril 2009  1 Affaires jointes C-322/07 P, C-327/07 P et C-338/07 P Papierfabrik August Koehler AG e.a. contre Commission des Communautés européennes «Pourvois — Ententes — Marché du papier autocopiant — Défaut de concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse — Violation des droits de la défense — Conséquences — Dénaturation des éléments de preuve...

Manquement d’État - Directive 2006/100/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Droit d'entrée et de séjour Droit d'établissement... ...Klučka...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑223/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me C. Huvelin, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Grand-Duché de Luxembourg...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999... ...Klučka...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 novembre 2008  *1 «Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport — Compétence d’un organe administratif d’un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de transport des animaux non conforme aux dispositions communautaires — Compétence des juridictions des États membres — Examen...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Directive 91/628/CEE - Restitutions à l’exportation - Protection des... ...Klučka...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 octobre 2008  *1 «Directive 91/628/CEE — Restitutions à l’exportation — Protection des animaux en cours de transport — Transport maritime des bovins entre deux points géographiques de la Communauté — Véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux — Temps de repos de 12 heures — Obligation» Dans l’affaire C-277/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas. Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999... ...Klučka...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 mai 2008  1 Affaire C-455/06 Heemskerk BV et Firma Schaap contre Productschap Vee en Vlees «Règlements CE nos 615/98, 1254/1999 et 800/1999 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l’exportation — Protection des bovins en cours de transport — Compétence d’un organe administratif d’un État membre pour juger, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, le moyen de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants... ...Klučka...Affaire C-103/06 Philippe Derouin contre Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris − Région parisienne Urssaf de Paris − Région parisienne demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris «Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement CEE nº 1408/71 — Travailleurs indépendants résidant et exerçant une activité en France...

Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud’hommes de Beauvais - France. Demande de décision préjudicielle - Charte des droits... ...Klučka...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 16 janvier 2008 * «Demande de décision préjudicielle – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail – Charte sociale européenne – Licenciement sans motif – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑361/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le conseil de prud’hommes de...

Manquement d’État - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai... ...Klučka...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 novembre 2007 * «Manquement d’État – Directive 2003/109/CE – Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑34/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 30 janvier 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me M. Condou‑Durande, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg...