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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise d'assainissement et de voirie EAV a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'association foncière urbaine autorisée " Les Tuileries " AFUAT à lui payer, d'une part, la somme de 15 419,79 euros toutes taxes comprises TTC sur la base des devis du 5 novembre 2012 et du 9 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 747,37 euros au titre d'une facture du 21 juillet 2014, correspondant à la réalisation de travaux de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise générale Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 4 917 826 ,98 euros TTC, assortie des intérêts moratoires majorés de deux points à compter du 29 avril 2011, au titre du règlement du marché de travaux confié par la région le 9 août 2006 pour la restructuration et l'extension de la cité scolaire Hoche à Versailles et de condamner la...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2018 en tant qu'elle fixe le terme de la période de sa réintégration au sein des effectifs de la chambre au 24 février 2016, ainsi que la délibération du bureau de la chambre des métiers et de l'artisanat de la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fayolle et Fils a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 1 077 311,15 euros au titre de factures non payées, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1412516 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 4 avril 2018, 17 mai 2018...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Raincy le plaçant en congé maladie ordinaire du 1er août au 30 août 2018, dont 29 jours à demi-traitement du 2 août au 30 août 2018, d'enjoindre à la commune du Raincy de rétablir sa rémunération à plein traitement et de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement de la somme de 1...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Nanterre à lui verser la somme de 237 492 euros au titre des préjudices résultant de l'absence de rémunération d'heures supplémentaires qu'il a effectuées, majorée des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1702254 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de...

67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de la Norville et la société SMACL Assurances à mettre en œuvre les travaux de réparation de leur mur de soutènement du saut-de-loup, évalués à la somme de 63 637,20 euros TTC sous réserve de sa réactualisation au jour de la réalisation effective des travaux, ou, alternativement, de les condamner solidairement à leur...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros conclue le 12 janvier 2016 entre la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne et la société Eau du Sud Parisien et de mettre à la charge de la régie Eau des Lacs de l'Essonne et de la société Eau du Sud Parisien la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...Mme Mathilde JANICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les trois décisions prises le 6 octobre 2017, 12 octobre 2017 et 16 mars 2018 par lesquelles le conservatoire national des arts et métiers CNAM lui a réclamé le remboursement de trop-perçus de rémunération d'un montant de 4 333,02 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016, de 4 322,11 euros pour la période du...