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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 09 juillet 1992, 91LY00137
03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...M. Jullien...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1991 pour l'Office National Interprofessionnel des Céréales dont le siège est ... représenté par son directeur général, par Me DAMET, avocat ; l'Office National Interprofessionnel des Céréales demande à la cour d'annuler le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a annulé la décision en date du 16 juin 1989 de l'agent comptable de l'Office réclamant à la Sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 09 juillet 1992, 91LY00332
...M. JULLIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1991, présentée pour M. Marcel Z... et Mme Chantal Y..., son épouse, demeurant tous deux ... à SAINT VICTORET 13700, par Me H. X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande de M. Z... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 924 francs avec intérêts à compter du 6 août 1984, en réparation des dommages causés à sa propriété par le largage d'un produit d'extinction à partir d'un aéronef qui participait à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 09 juillet 1992, 91LY00448
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE... ...M. Jullien...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 et 27 mai 1991 présentés par le groupement foncier agricole ROUX FRERES dont le siège social est Quartier La Fare, St-Etienne de Fontbellon 07200 AUBENAS représenté par son gérant en exercice ; Le groupement foncier agricole ROUX FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 09 juillet 1992, 91LY00562
24-01-02-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...JULLIEN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 juin 1991 présenté par le directeur général des impôts ; le directeur général des impôts demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a fixé à 362 067,15 F la valeur locative cadastrale des installations immobilières du port de plaisance de Saint-Raphaël exploitées, en qualité de concessionnaire, par la société d'études et de réalisation du port de plaisance de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 juillet 1992, 91LY00714
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Jullien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 5 août et 9 octobre 1991, présentés pour : 1° l'Assistance publique de Marseille dont le siège est 145 A boulevard Baille 13005 Marseille, 2° le centre hospitalier régional Font Pré, dont le siège est 1209 avenue du colonel Picot, 83000 Toulon, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'Assistance publique de Marseille et le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 09 juillet 1992, 91LY01052 et 91LY01062
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Jullien...Vu, 1° sous le n° 91LY01052, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 4 décembre 1991 et 14 février 1992, présentés pour le centre hospitalier régional de Grasse représenté par son directeur en exercice, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; le centre hospitalier régional de Grasse demande à la cour d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 1992, 90LY00823
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...JULLIEN...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 1990 ; le ministre demande à la cour : - à titre principal : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a accordé à Electricité de France la décharge de la totalité des parts régionale et départementale et de la moitié de la part communale de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 23 juin 1992, 91LY00099
30-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Responsabilité à raison des activités des... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1991 présentée par la commune d'Aurillac Cantal représentée par son maire en exercice, par Me Jean MOINS, avocat ; la commune d'Aurillac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cantal à lui verser la somme de 109 831,52 francs en réparation du préjudice que lui a caus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 09 juin 1992, 90LY00698
39-06-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...JULLIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présentée pour la commune de COMBOVIN Drôme représentée par son maire en exercice, par Me Philippe Y..., avocat ; La commune de COMBOVIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de MM. Z..., architecte et B..., entrepreneur, à réparer les désordres affectant la salle polyvalente ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 09 juin 1992, 90LY00919
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...JULLIEN...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 5 décembre 1990 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Y... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985, 2° de remettre...
