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...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me RIVET BONJEAN, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-118 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 4 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-05-02 Vu...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1999, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-191 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1999, présentée pour la société Coopérative d'insémination artificielle SCIA, qui a son siège chez M. X..., demeurant La Moinerie, aux Champs Géraux 22630, par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; La société Coopérative d'insémination artificielle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303614 du Tribunal administratif de Rennes en date du 17 juin 1999 qui a rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge et à titre subsidiaire à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, présentée pour la société Daniel VALLET, qui a son siège route d'Aillant, à Chatillon Coligny 45230, par la société Assistance Recouvrement, agissant en qualité de mandataire ; La société VALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1687 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 21 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3...

...M. ISAIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 95.433-95.434 du Tribunal administratif de Nantes en date du 29 octobre 1999 qui a accordé à la société Loire TP la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées pour les années 1991 et 1992 ; 2° de décider le rétablissement des...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2000, présentée pour la société Dactyl Bureautique, qui a son siège 12, rue de l'Echappée à Nantes 44000, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; La société Dactyl Bureautique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2292 du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1992 ; 2° de...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1305 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...M. ISAIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1999, présentée pour la société INNOTHERA Industries, qui a son siège ..., par Me BELLONY, avocat au barreau de Paris ; La société INNOTHERA Industries demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2145 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 26 janvier 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Chouzy ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner la...

...M. ISAIA...Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1999 sous le n° 99NT00888, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, présentés par M. Pierre-Désiré X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-740 du Tribunal administratif de Caen en date du 23 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Boucé Orne ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de surseoir...

...M. ISAIA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9500405-9800061 du Tribunal administratif de Rennes en date du 2 décembre 1998 en tant qu'il a accordé à la société THALAMER la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à hauteur respectivement de 214 582 F et 213 309 F et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de décider que la S.A...