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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01867

...Mme GIRAULT... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801159 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 20BX03452

...Mme GIRAULT... 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par une ordonnance n° 2002993 du 22 septembre 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête comme tardive...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 31 mai 2021, 21BX01179

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 3 décembre 2018, le 19 avril et le 29 novembre 2019 Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier CH de Montauban a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle formée le 3 août 2018 ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban d'engager des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 18BX03466

...Mme GIRAULT... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... E..., M. B... E..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de son fils G... E..., M. H... E..., Mme F... E... et Mme N... E... agissant en qualité de représentant légal de sa fille Elora A..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 19BX02774

...Mme GIRAULT... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline du centre de détention de Mauzac en date du 2 octobre 2017 lui infligeant une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de douze jours, et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 27 avril 2021, 20BX02770

...Mme GIRAULT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet de l'Ariège lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Russie, pays dont il a la nationalité, comme pays de renvoi. Par un jugement no 1906087 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 26 mars 2021, 20BX04058

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800412 du 18 juin 2019, par lequel le tribunal a annulé la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a détaché Mme D... en qualité d'attachée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 26 mars 2021, 20BX04060

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800269 du 18 juin 2019, par lequel le tribunal a annulé la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a détaché Mme C... en qualité d'attachée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 mars 2021, 20BX01661

...Mme GIRAULT... 335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000018 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 26 février 2021, 21BX00167

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler partiellement l'arrêté du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique CHUM en date du 29 mars 2019 en tant qu'il fixe la liste d'aptitude pour la promotion des agents de l'établissement au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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