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937 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2023, 21BX04047

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°s 2105035, 2105036 du 5 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

France | 12/01/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2023, 21BX04457

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n°2101092 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

France | 12/01/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 janvier 2023, 21BX04602

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103036 du 30 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre...

France | 12/01/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 22BX01341

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2001140 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les arrêtés...

France | 08/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 22BX02057

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201577 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 2 février 2022, enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. C... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

France | 08/12/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 novembre 2022, 22BX00508

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105403 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. A..., représenté par Me Hugon, demande...

France | 03/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 22BX00230

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104193 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, Mme E..., représentée par Me...

France | 20/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 22BX00231

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104192 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 17 mars 2022, M. E..., représenté par Me Diompy, demande...

France | 20/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 21BX04194

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103870 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 mars 2022...

France | 06/10/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 octobre 2022, 22BX00129

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2104679 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 juillet 2021 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 06/10/2022 | 2ème chambre
 
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