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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 20BX00162-159

...Mme GIRAULT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D... E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 29 septembre 2020, 20BX02052

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie Place d'Armes et Mme B... ont chacun demandé au tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. C... A... située 36 rue des Barrières au Lamentin vers l'Immeuble Jardi Cash sis quartier Mangot Vulcin dans la même commune ; 2° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 29 juillet 2020, 20BX01671

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'opposition à tiers détenteur n°1/2017 en date du 13 décembre 2017 et les titres exécutoires émis les 21 septembre 2017 et 3 octobre 2017 sous les numéros 1952858 et 2004937 lui réclamant des frais de 31 566 euros au titre de l'hospitalisation de sa mère Fatima Lamhaji, décédée le 1er octobre 2017, et de juger que le CHU de Toulouse avait engagé sa responsabilité à son endroit et lui devait en conséquence des dommages et intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01261

...Mme GIRAULT... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B... A..., M. C... F..., Mme L... F..., M. D... I... et Mme N...-M... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice causé par le décès de l'enfant E... H... le 27 mai 2005 dans le service de réanimation, à la suite d'un choc septique. Par un jugement n° 1201248 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18BX01402

...Mme GIRAULT... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G..., M. I... E... et la société civile immobilière SCI " Claud Marianne " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision verbale du maire de Montignac-sur-Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade ainsi que la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par Mme G..., Mme A... et M. E...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 19BX03922

...Mme GIRAULT... 48-01-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux d'annuler la décision du 15 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie. Au cours de cette procédure, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, qui a donné lieu à une décision du Conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 janvier 2020, 18BX01402

...Mme GIRAULT... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H..., M. J... E... et la société civile immobilière SCI " Claud Marianne " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision verbale du maire de Montignac-sur-Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade ainsi que la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par Mme H..., Mme A... et M. E...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 21 janvier 2020, 19BX02809

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des provisions de 19 610 euros et de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il imputait au refus fautif de l'établissement de le réintégrer à la suite de sa demande en ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 21 janvier 2020, 19BX03032

...Mme Catherine GIRAULT... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les décisions des 17 novembre 2017 et 20 mars 2018 par lesquelles le centre hospitalier d'Albi lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, et d'enjoindre à ce centre de lui accorder cette protection ; 2° de lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 19BX00991

...Mme GIRAULT... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1802095 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 11...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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