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...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2019 et le rejet de son recours gracieux en date du 2 septembre 2019, décisions par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS 33 a pris acte du refus de ce syndicat de signer le protocole syndical, en tant que ces décisions prévoient que les suppléants des titulaires des organisations professionnelles présents aux séances du comité technique...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, Par un jugement du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A... représenté par Me...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 39 311 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident survenu sur la rue Raphaël Barquisseau à Trois Mares le 8 mars 2014. Par un jugement n° 1800454 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entr'acte, représentée par son mandataire judiciaire la SELARL Humeau, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la Communauté d'agglomération du Niortais à indemniser les préjudices résultant pour son restaurant des travaux d'extension de la médiathèque et de réhabilitation du site du Moulin du Roc abritant le centre communal culturel " François Mitterrand ". Par un jugement n° 2102867 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a condamné la Communauté d'agglomération du Niortais...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie E..., la Pharmacie Ho F..., l'Union des syndicats des pharmacies d'officine USPO et le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte SPRM ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS de La Réunion a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SELEURL Pharmacie de la Réserve du 20 rue des Bardeaux à Sainte Marie 97348 vers le 14 rue du Général...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Poitiers, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902723 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. C..., représenté par Me Gomez Lavalette avocats conseils...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701942,1702425 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du 22 juillet 2017 par laquelle le centre hospitalier de Lannemezan a refusé de réintégrer Mme B... après une disponibilité, a enjoint à cet établissement de la réintégrer à la première vacance et de reconstituer sa carrière, et l'a condamné à lui verser une somme de 2 433,33 euros. Par un arrêt n°18BX03302 du 17 novembre 2020, la cour a, sur la demande du centre hospitalier de Lannemezan, réformé le...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial pour sa conjointe et ses deux enfants. Par un jugement n° 2204129 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B..., représenté par Me Aurel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., représentée par Me Weinling Gaze, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile, accompagnée de M. D... E..., et a ordonné son réacheminement vers le territoire des Comores ou de tout pays vers lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2301185 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la...

...Mme Catherine GIRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie A... du 9 rue Pasteur à Nexon à la route de la Meyze pôle Super U dans la même commune ; 2° d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de procéder à la fermeture de l'officine...