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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 94585

...Gerville-Réache... 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET 135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES 58-01-01-02 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS 58-01-03 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES LOI DU 2 MARS 1982...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 95233

...Gerville-Réache... 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LOI DU 11 JANVIER 1984 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96696

...Gerville-Réache... 16-03-02-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS ...Vu la requête sommaire et le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96697

...M. Gerville-Réache... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et l'application d'une réglementation ou le refus de la modifier - Mesure de police - Perte de clientèle d'un restaurant - Absence de lien direct avec la réglementation de la circulation. 60-04-01-03-01 La société, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris la réparation de la perte de clientèle qu'elle impute à l'application d'un arrêté du préfet de police interdisant aux autocars de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 98362

...Gerville-Réache... 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la demande de l'établissement public foncier de la métropole lorraine E.P.M.L., a déclaré opposable aux...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 99040

...M. Gerville-Réache... 36-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée - Arrêté de mise à la retraite fondée sur des faits matériellement inexacts 1. 36-10-02 A la suite de la demande qu'il avait formulée, un magistrat a été admis à faire valoir ses droits à une retraite anticipée, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1988. Cependant, par une lettre du 18 février 1988, ce magistrat avait fait connaître qu'il retirait sa demande initiale pour y substituer une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 103339

...Gerville-Réache... 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée par M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 106580

...Gerville-Réache... 29 EMPLOIS RESERVES 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée pour M. Alain X..., demeurant à Yerville...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 92681

...Gerville-Réache... 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ...Vu, sous les n os 92 681 et 95 515 les requêtes enregistrées les 18 novembre 1987 et 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Thérèse Y..., demeurant 37 avenida Sabino X...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 97797

...Gerville-Réache... 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 5 septembre 1988, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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