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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 35385
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1981, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., "Le Century", 06110 Le Canet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 41505
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 51, rue G. Damidaux à Lons-le-Saunier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 et a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 46326
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Casimir X..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 46875
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicomède X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe à la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, 2- lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 48602
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicomède X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 49160
19-04-01-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 1983,présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... 94230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 49206
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boleslaw X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 janvier 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; - lui accorde la décharge de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 42786
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Siméon X..., demeurant 8, place de la République à Pamiers 09100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43315
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1057/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972, par avis...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 43316
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1058/82/II en date du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie pour les années 1968...
