La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Falcone - page 9

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité haïtienne, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que la prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant turc en situation irrégulière en France, a fait l'objet...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Réacheminement d'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, qu'en provenance de Nouakchott Mauritanie, M. X... a présenté à son arrivée à l'aéroport d'Orly Sud, le 12 septembre 2007, un passeport...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Destruction de scellés sans mise... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que le 23 janvier 1997 des disques laser ont été saisis au domicile de M. X... dans le cadre d'une procédure classée sans suite le 16 septembre 1997 ; qu'après que le parquet lui eut refusé la restitution des disques...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., candidat à l'élection présidentielle de 2007, s'est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires» ; que l'Association des maires de France AMF, estimant que cette mention portait atteinte à l'intérêt collectif de ses membres en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public, a saisi le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Action en nullité du contrat - Action en... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes sous seing privé du 4 juin 1986 M. Louis-Frédéric X... et Mme Corinne X... les consorts X... ont cédé leurs droits dans la succession de Louis-Vital X..., leur grand-père, à Mme Arlette Y..., veuve de celui-ci ; que le 22 septembre 2003 ils ont assigné Mme Y... et leurs cohéritiers en nullité des actes de cession de droits successifs pour dol et, subsidiairement, en paiement...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 13 septembre 2007 par le juge des libertés et de la détention d'Orléans qui a ordonné la mise...

SUBROGATION - Effet - Effet translatif - Date - Détermination - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés PPG industries France et ACE du désistement de leur pourvoi à l'égard des sociétés Winterthur, Aegon, AIOI et Cuypers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société PPG industries France PPG, assurée auprès de la société Ace european group limited ACE, a...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Nécessité SUBROGATION - Subrogation... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont vendu un immeuble sur lequel était inscrite une hypothèque judiciaire au profit du crédit agricole ; que le notaire ayant omis de désintéresser le créancier hypothécaire, la société Mutuelles du Mans assurances MMA, assureur de celui-là, a indemnisé le crédit agricole selon une quittance du 19 août 2002 ; que par acte authentique du 4 août 2003, le crédit agricole a...