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337 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-15968

...M. Falcone... ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicabilité manifeste Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17708

...M. Falcone... ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Contrat de sous-traitance - Transmission des effets de la clause - Condition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Arbitrage international - Clause compromissoire contenue dans le contrat initial - Application - Condition L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait fait l'objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21547

...M. Falcone... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Occupation du domaine public - Applications diverses - Stockage d'un navire dans la zone de carénage d'un port de plaisance géré par une commune Il résulte de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que sont portés devant la juridiction administrative ... les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-24250

...M. Falcone... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Exclusion - Applications diverses - Défaut de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité du droit additionnel à l'octroi de mer UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation du Traité CE - Exclusion - Cas - Validité du droit additionnel à l'octroi de mer En l'absence de violation manifeste de l'article 234 du Traité instituant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-19720

...M. Falcone... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers non partie à la procédure ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Dommage - Victimes - Définition L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice et n'est donc pas applicable à l'action engagée contre l'Etat par un tiers pour une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-23288

...M. Falcone... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Conditions - Exercice des voies de recours L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. Dès lors c'est à bon droit, qu'ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-24205

...M. Falcone... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Exclusion - Cas - Salle d'audience aménagée dans l'enceinte d'un centre de rétention CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 11-11058

...M. Falcone... ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Juridiction autonome - Portée ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Exclusion - Cas En matière d'arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance devant une telle juridiction ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2010, que la société française Elf Neftegaz, filiale de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 10-18320

...M. Falcone... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public - Redressement ou liquidation judiciaire - Extinction des créances non déclarées ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Extinction de la créance - Règle d'ordre public Une cour d'appel retient, à bon droit, que la sentence d'un tribunal arbitral prononçant une condamnation pécuniaire sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 08-12648

...M. Falcone... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Cas - Arbitre statuant sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Défaut - Portée Selon l'article 1502 1° du code de procédure civile, l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage. Le champ de celle-ci ne peut être défini, contre la lettre de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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