La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Falcone - page 6

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen tiré du délai excessif de transfert... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 19 décembre 2007 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision du préfet de police de Paris de placement en rétention administrative qui lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action fondée sur l'article 1382 du code civil - Applications... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ayant prononcé à l'égard de M. X..., chirurgien-dentiste à titre libéral, une interdiction d'exercice de son activité professionnelle pendant une durée de un mois, du 1er juillet au 31...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sierra léonaise, en situation irrégulière en...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été interpellé par les services de police et maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 mars 2008 ; que...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité sans faute - Cas - Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 février 2008, qu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu sur le chantier d'un parc de stationnement dont la commune d'Angers la commune était maître d'ouvrage, le procureur de la République de cette ville a, le 19 octobre 2000, notifié à l'employeur de la victime une interdiction de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande de paiement de participations... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Cinéma magnétique communication CMC à lui payer une certaine somme au titre de sa participation aux ventes de machines dont il était l'inventeur, intervenues entre 1989 et juin 1997, M. X... a, par acte du 13 janvier 2004, fait assigner la société CMC en paiement des participations dues pour les ventes intervenues après le mois de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu avec la société Méridionale d'équipements sanitaires et sociaux SOMES une convention, pour une durée de 10 ans, par laquelle la SOMES, qui gérait une maison d'accueil pour handicapés physiques adultes, lui a concédé la jouissance de 8 places, avec réduction du prix de journée, pour des adultes handicapés ressortissant du...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres sont apparus en 1985 sur un bâtiment à usage commercial que la société les 3 CMD la société avait fait construire et pour laquelle elle était assurée auprès du GAN ; qu'au vu de rapports d'expertise technique, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2 juin 1993, condamné le GAN à payer diverses sommes à la société et a déclaré les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le 13 juillet 2001 un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme Y..., le feu s'étant propagé dans l'appartement voisin des époux X... et dans les parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, Mme Y..., les époux X... et leur assureur, la MACIF, ont assign...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, auquel avait été notifié une obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet, le 6 février 2008, d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne...