La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Falcone - page 13

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Compromis - Définition - Portée ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre... ...M. Falcone...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2006 rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 208, que la société Distribution Casino France la société Casino ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage contre l'acquéreur en invoquant la rupture de ces...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES -... ...M. Falcone, assisté de M. Barbier, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Montpellier Est le receveur des impôts, qui avait préalablement adressé à M. X... un avis de mise en recouvrement portant sur une créance fiscale, a notifié à la SCI Groupe X... la SCI, dont M. X... était associé et gérant, deux avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant pas répondu et n'ayant...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Effets - Droit de prélèvement sur le bien recelé... ...M. Falcone...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 novembre 1967 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé, sur leur requête conjointe, par un jugement du 8 mars 1990 qui a homologué leur convention définitive ; que, soutenant qu'elle avait été victime d'un recel de communauté par sous évaluation du prix des actions des sociétés Jean-Louis X... et X... Boutique et dissimulation de l'existence d'une société JLS KK et d'une...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination -... ...M. Falcone...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2003, qu'un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a condamné le Crédit mutuel du nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe le CMNE à payer une certaine somme à la banque Delubac, moyennant le transfert par elle, au CMNE ou à toute autre personne désignée par lui, de la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société La Perennité ; que, saisi d'une...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Applications diverses - Dénonciation de l'attitude frauduleuse d'une partie démontrant... ...M. Falcone...Attendu que par arrêt du 27 septembre 2001 la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 19 septembre 2000 dans l'instance opposant le Crédit mutuel du Nord de la France devenu la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe le CMNE à la banque Delubac ; que soutenant que cette décision avait été obtenue par fraude, dès lors que la banque Delubac avait dissimulé le fait qu'elle avait versé une rémunération complémentaire à M...

CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Définition - Cas - Délibération de la commission départementale d'un conseil général - Portée... ...M. Falcone...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 2015 du code civil ; Attendu que la délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur ; Attendu que par délibération du 16 septembre 1980 la commission départementale de la Gironde a accordé, à hauteur d'un certain montant, sa...

SUCCESSION - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Défaut - Cas. SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guillaume X... et Alice Y..., son épouse, sont décédés, laissant à leur succession leurs enfants Anne-Marie X..., épouse Z..., et Marc X... ; que MM. Alain et Franck Z... et Mme Ninon Z... viennent aux droits de leur mère, Anne-Marie X..., décédée ; que le partage de la succession a fait difficulté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil...

LOIS ET REGLEMENTS - Actes administratifs - Décisions administratives - Effets - Point de départ - Date d'entrée en vigueur - Portée. LOIS ET... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives ; Attendu que la commune de Limousis a demandé que la SCI Soneddy soit condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité de son réseau d'eaux pluviales par application de l'article 11 de l'arrêté du 21 juin 1996 qui interdit le raccordement des réseaux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...Rapporteur : M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de : 1 / la CMR du Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de sécurité sociale des mines, dont le siège est ..., 3 / la CPAM de Valenciennes, dont le siège est ..., 4 / la CPAM d'Armentières, dont le siège est ..., 5 / la CPAM du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., 6 / la CPAM de l'Ain, dont le siège est ..., 7 / la CPAM...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Ordonnance - Appel -... ...M. Falcone....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 mai 2005, que la société CSF et la société Sevindis étaient liées par un contrat de franchise contenant une clause d'arbitrage ; que la société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu, par voie de requête, la désignation d'un arbitre au titre de la...