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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Durand-Viel

57 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2007, C3523

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître...

France | 18/06/2007

France | France, Tribunal des conflits, 21 mai 2007, C3595

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juillet 2006, la requête présentée pour la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG, dont le siège est chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour d'appel d'Agen a jugé illégale l'application aux exploitants agricoles rapatriés de la même tarification que celle applicable aux autres exploitants et le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 janvier...

France | 21/05/2007

France | France, Tribunal des conflits, 23 avril 2007, C3451

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 21 décembre 2004, l'expédition du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par Mme A d'une demande tendant à la réparation du dommage résultant de la transmission par le centre hospitalier- universitaire de Dijon au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par son enfant qui a été l'objet d'une mesure de placement par le juge des enfants, a renvoyé au Tribunal, par...

France | 23/04/2007

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 23 avril 2007, T0703451

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité des établissements publics hospitaliers -... ...M. Durand-Viel...N° 3451 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Dijon Mme X... c / CHU de Dijon M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par Mme X... d'une demande tendant à la réparation du dommage résultant de la transmission par le centre...

France | 23/04/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3497

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 août 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Madame Fatima A à l'Etat devant la cour d'appel de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 30 avril 2004 par le préfet de la Haute-Vienne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que l'Etat bénéficie d'une immunité d'exécution qui interdit aux...

France | 19/03/2007

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 2, 19 mars 2007, T0703497

ETAT - Immunité d'exécution - Effets - Limites - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Domaine d'application - Personnes... ...M. Durand-Viel...N° 3497 Conflit positif Préfet de la Haute-Vienne Madame X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Fatima X... à l'Etat devant la cour d'appel de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 30 avril 2004 par le...

France | 19/03/2007 | Chambre civile 2

France | France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703589

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Durand-Viel...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3589 Conflit positif Préfet de la région Ile de France, préfet de Paris Mme X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la procédure opposant Mme Muriel X... à la société Direction des constructions...

France | 15/01/2007 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03507

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. X... d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de l'université de Paris 1, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

France | 18/12/2006

France | France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3507

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 7 novembre 2005, l'expédition de l'arrêt du 27 octobre 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie par M. A d'une contestation de la délibération arrêtant les résultats de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel des avocats organisé en 2005 par l'institut des études judiciaire de l'université de Paris I, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la...

France | 18/12/2006

France | France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, 06-03593

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits... ...M. Durand-Viel....Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du 22 juillet 2004 en tant que par cette décision la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette consistant en un trop-perçu d'allocation logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34...

France | 20/11/2006
 
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