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57 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2007, C3523

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclar...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2007, C3595

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juillet 2006, la requête présentée pour la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG, dont le siège est chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour d'appel d'Agen a jugé illégale l'application aux exploitants agricoles rapatriés de la même tarification que celle applicable aux autres exploitants et le jugement du tribunal administratif de...

§ France, Tribunal des conflits, 23 avril 2007, C3451

...M. Marc Durand-Viel... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - RESPONSABILITÉ ENCOURUE PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ EN RAISON DE LA TRANSMISSION À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, D'INFORMATIONS MÉDICALES ERRONÉES RJ1 RJ2. 17-03-02-05-01-01 Il appartient à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 23 avril 2007, T0703451

...M. Durand-Viel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité des établissements publics hospitaliers - Applications diverses Un médecin responsable d'un centre hospitalier et universitaire ayant fait application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale en signalant au procureur de la République des résultats d'analyses biologiques concluant à la présence de traces de produits toxiques chez un enfant et laissant ainsi suspecter une grave toxicomanie de sa mère, l'enfant en cause a été retiré à sa mère puis placé dans un foyer par...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3497

...M. Marc Durand-Viel... 17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. VOIES D'EXÉCUTION. - FACULTÉ POUR LE JUGE JUDICIAIRE DE PRONONCER UNE ASTREINTE À L'ENCONTRE DE L'ETAT - A OBSTACLE - ABSENCE - 1 DISPOSITIONS DE LA LOI N°80-539 DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCÉES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET À L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - 2 IMMUNITÉ D'EXÉCUTION DE L'ETAT - RJ1 - B CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR PRONONCER UNE ASTREINTE...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 2, 19 mars 2007, T0703497

...M. Durand-Viel... ETAT - Immunité d'exécution - Effets - Limites - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Domaine d'application - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Définition - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Exclusion - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution - Portée L'immunité d'exécution dont bénéficie l'Etat, dont les biens et les créances sont insaisissables, si elle interdit au juge de prendre à son encontre des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, ne s'oppose...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703589

...M. Durand-Viel... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Définition - Exclusion - Cas - Contentieux du licenciement des agents d'un service public industriel et commercial soumis par des dispositions légalement prises à un régime de droit public SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses Les agents des...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03507

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions concernant la formation professionnelle des avocats - Définition - Exclusion - Cas - Recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Définition - Etendue - Recours contre la délibération d'un jury d'examen organisé par une université - Applications diverses - Recours contre la délibération du...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3507

...M. Marc Durand-Viel... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - RECOURS À L'ENCONTRE DES DÉCISIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 - NOTION - EXCLUSION - RECOURS CONTRE UNE DÉLIBÉRATION DU JURY DE L'EXAMEN D'ACCÈS À UN CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS, APRÈS...

§ France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, 06-03593

...M. Durand-Viel.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié qu'en dehors du Conseil d'Etat statuant au contentieux et de la Cour de cassation, une juridiction ne peut saisir directement le Tribunal des conflits du soin de décider d'une question de compétence que si une juridiction de l'autre ordre a décliné la compétence de celui-ci...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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