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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 mars 2000, 96BX02347
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 68-03-02-02... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 25 novembre 1996 et le 30 avril 1997 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ANONYME GUERET DISTRIBUTION, ayant son siège ... à Guéret Creuse, par Me F. X..., avocat ; la SOCIETE ANONYME GUERET DISTRIBUTION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur la demande de M. Y..., l'arrêté du maire de Guéret en date du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 mars 2000, 96BX02348 et 96BX02349
14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...D. PEANO...Vu 1? la requête et le mémoire enregistrés le 25 novembre 1996 et le 24 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ANONYME GUERET DISTRIBUTION, ayant son siège ... à Guéret Creuse, par Me F. X..., avocat ; la SOCIETE ANONYME GUERET DISTRIBUTION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur la demande de la société Hyparlo, la décision en date du 9 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 mars 2000, 96BX02351 et 96BX02426
27-02-01-02 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU ... ...D. PEANO...Vu 1? le recours enregistré le 27 novembre 1996 au greffe de la cour présenté par le préfet du Tarn et régularisé par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 18 février 1997 ; le préfet demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Y..., annulé l'arrêté en date du 2 février 1993 par lequel le préfet a autorisé M. et Mme Z... à établir un barrage réservoir au lieu-dit Grelac, commune de Moulares...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 mars 2000, 96BX02370
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE ... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés les 2 décembre 1996 et et 27 février 1997 présentés pour Mme Germaine Y... demeurant ... par Me A. X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1994 par laquelle le maire de Poitiers a refusé de lui délivrer le certificat de conformité de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 97BX02076
08-03 ARMEES - COMBATTANTS 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE ... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 4 novembre 1997 et le 24 mars 1999 présentés par M. JFAR Y... Z... demeurant chez M. Lahcen X..., Akka A... centre, annexe d'Akka A..., province de Tata Maroc ; M. JFAR Y... Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 98BX01700
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-05-04-03 PROCEDURE... ...D. PEANO...Vu 1? la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme B... X... par Me Z..., avocat ; M. et Mme B... X... demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire un garage délivré le 10 septembre 1997 par le maire de Saint-Benoît...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX01757
08-03 ARMEES - COMBATTANTS ... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. André X... demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX02400
48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE ... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Ahmed X..., née Z... Y... demeurant 9 avenue El Youssoufie, Djemaa A..., Safi Taza Maroc ; Mme veuve Ahmed X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 15 avril 1998 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2? d'annuler cette décision ; 3? de la renvoyer devant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX00567
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 mars 1996 et 22 février 1997, présentées pour : - M. Jean-Louis Y..., demeurant ... Hérault ; - Mme Nicole A..., épouse J.-L. Y..., demeurant ... Hérault ; - M. Patrick Y..., demeurant ... à Agde Hérault ; - Mme Elizabeth Z..., épouse P. Y..., demeurant ... à Agde Hérault ; - M. Jacques X..., demeurant chemin de la Bufette à Saint-Clément de Rivière...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 février 2000, 96BX01806
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19... ...D. PEANO...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 28 août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Saint-Coutant-Le-Grand, annulé l'arrêté du 19 août 1994 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la Société des Autoroutes du Sud de la France à exploiter une carrière de calcaire...
