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...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Mohamed Hachemi A, demeurant ..., par Me Fratacci ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718564/3-2 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2007 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2008, présentée pour M. Ken A, demeurant ..., par Me Saulou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802775 en date du 4 avril 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 janvier 2008 qui lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour assortie de la...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour M. Nazim A, demeurant chez M. B, ..., par Me Costa ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800932 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 décembre 2007 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui octroyer le statut de réfugié dans un délai d'un mois en...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED dont le siège est à Eagle Star House Ballsbridge Park, Dublin 4 Irlande venant aux droits et obligations de la société Zurich International, par Me Mermillon ; la société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018634/2 en date du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Zurich International a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING, dont le siège est 12-14 rue Belgrand à Levallois-Perret 92309, par Me Douard ; la SOCIETE ORANGINA SCHWEPPES HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116698/1 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle que la société Schweppes France a acquittées au titre des années 1999 et 2000 dans le rôle de la commune de Levallois-Perret ; 2° de prononcer la restitution demandée à hauteur de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419615/5-3 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2004 refusant à Mme Chunmei A un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et a mis à la charge de l'Etat le paiement à Mme A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Chunmei A devant le Tribunal administratif de Paris...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Paul A, domicilié chez B, ..., par Me Garitey ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014220/2 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité mise en recouvrement en application de l'article 1763 A du code général des impôts à l'encontre de la SARL Aviva, et qui lui a été réclamée en sa qualité de débiteur solidaire par commandement de payer en date du 17 septembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat aux...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717954/5, en date du 7 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 2007 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A et assortissant ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A à l'occasion du litige ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...Mme Dominique BRIN...Vu, enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jesus , élisant domicile ..., par Me Labiny ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4731 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 € en remboursement des droits de timbre acquittés en première instance et en appel, une somme de 1 500 € au titre de...

...Mme Dominique BRIN...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. Souleymane A, demeurant ..., par Me Ballanger ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719361 en date du 20 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 8 novembre 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée...