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19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES ... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mars 1989 sous le n° 89NC01109, présentée pour M Mohamed X... demeurant ... à BESANCON - 25000, tendant à ce que la Cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 12 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mars 1989 sous le numéro 89NC01120, présentée par M Pierre X... 52500 COUBLANC, et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de dégrèvement de 275 F sur le montant de la participation mise à sa charge au titre de l'année 1986 par l'association foncière de SAVIGNY-VONCOURT-VALLEROY à raison de travaux d'hydraulique connexes au remembrement ; - lui...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1986 sous le n° 81350 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00233, présentée par M Bernard X... pour le compte de l'indivision Ferdinand X..., domicilié 57640 - SANRY-LES-VIGY, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge de la...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bonhomme...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987 sous le numéro 92561 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00392, présentée par la Société Civile Immobilière STRASBOURG PETITE FRANCE représentée par son gérant M R. X..., domicilié ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...BONHOMME...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1986 et 23 février 1987 sous le numéro 82796 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00137, présentés pour la Société générale d'entreprise dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE 92049 tour américan internationnal cédex 55 et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 19 août...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...BONHOMME...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 05 juillet 1988 et 07 novembre 1988 sous le n° 99724 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 04 juin 1989 sous le n° 89NC00314, présentés pour M Martial X..., domicilié ..., et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce que...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...BONHOMME...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1987 et 2 mars 1988 sous le numéro 92380 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00247 présentés pour M Albert X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 21 août 1987 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...BONHOMME...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1988 sous le n° 95961 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00408, présentée pour M André X... demeurant à LAINSECQ 89520 ST SAUVEUR, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...BONHOMME...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 20 novembre 1987 sous le n° 89874 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00289, présentés pour M. Joaquim Vilas X... DE LIMA demeurant ... en son nom personnel qu'en celui de ses deux filles mineures, de Mme Jocelyne Z..., de Mlle Marie-Christine Z..., de M. Jean-Claude Z..., de M. Jean-Christophe Z... et M...

60-02-012-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...BONHOMME...Vu : 1°/ la requête enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 103828 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 février 1989 sous le numéro 89NC00833, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant à SEDAN Ardennes ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa requête tendant à ce que le département des Ardennes soit...