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217 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 390426

...Mme Angélique Delorme... 18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Point de départ du délai. ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994, en tant que personnel navigant au sein du groupement hélicoptères de la sécurité civile sur la base de Strasbourg et de condamner...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 390430

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 48 902,08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation illégale, par l'arrêté du 6 décembre 1994, des jours de congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994. Par un jugement n° 1007780 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et rejeté le surplus de ses...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 381104

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette n°92 et n°93 d'un montant respectif de 53 817 euros et 269 085 euros émis à son encontre le 20 juin 2005 par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR au titre du contrôle du fonds opérationnel 1999. Par un jugement n° 061022 du 25 mai 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de recette. Par un arrêt n° 10NT01574 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 381116

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société Savéol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recette d'un montant respectif de 379 603, 31 euros et 75 920,30 euros émis à son encontre le 8 août 2007 par le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR au titre du contrôle du fonds opérationnel 1999. Par un jugement n° 07-5347 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces titres de recette. Par un arrêt n° 11NT01384 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annul...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 385009

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine à lui verser la somme de 345 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 18 mai 2005, au cours duquel un véhicule lourd lui appartenant a été endommagé. Par un jugement n° 1007313/2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine ont relevé appel de...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 387375

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société Bressor a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 juillet 2011 par lesquelles le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a déchue des aides qui lui ont été octroyées au titre de la prime d'orientation agricole et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre d'un projet tendant à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles et lui a demandé le reversement de ces aides à hauteur de la somme de 292 034,73 euros. Par un...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 05 octobre 2016, 388181

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : La société Crus et châteaux du sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a reconnu le syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac en tant qu'organisme de défense et de gestion pour les appellations d'origine contrôlée " Gaillac " et " Gaillac Premières Côtes ". Par un jugement n° 1002179 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX02490 du 31...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 septembre 2016, 391143

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm sur sa demande, notifiée le 29 janvier 2015, tendant à la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec l'Inserm et d'enjoindre au directeur général de l'Inserm de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juin 2016, 384637

...Mme Angélique Delorme...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, ce tribunal a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de carrière de M. A...et l'a condamné à verser à M. A...une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en qualité d'opérateur...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juin 2016, 391748

...Mme Angélique Delorme... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. - 1 CONTRIBUABLE NE SE PRÉVALANT DEVANT LE JUGE QUE D'UN RESCRIT ART. L. 80 B DU LPF - OBLIGATION DU JUGE D'EXAMINER LA DEMANDE SUR LE TERRAIN DE LA LOI FISCALE - ABSENCE RJ1 - 2 CHAMP D'APPLICATION DES GARANTIES PRÉVUES AUX ART. L. 80 A ET L. 80 B DU LPF - REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTÉRIEURES - NOTION - REMISE EN CAUSE DE LA CRÉANCE QUE LE CONTRIBUABLE DÉTENAIT DU FAIT DE SON OPTION POUR LE REPORT EN ARRIÈRE D'UN...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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