La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vigroux. - page 3

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juillet 1993, que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et l'Hôpital américain de Paris solidairement responsables du dommage invoqué et les a condamnés in solidum à payer aux époux X..., en leur qualité d'administrateurs...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Signification - Signification à la requête d'une... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 avril 1993, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Inflot d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société à responsabilité limitée Misrachi Internationnal, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte que le seul défaut de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du magistrat... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 25 février 1993, statuant en référé, que Mme A..., veuve Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la SARL FB, a fait délivrer à celle-ci, au syndic au règlement judiciaire de cette société et aux associés, MM. X... et Y..., un commandement de payer des arriérés de loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance réputée...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Epoux - Signification séparée à chacun d'eux . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, prononçant condamnation de M. Y... à payer à la Banque hypothécaire européenne une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'en exécution d'un contrat de location de tracteur avec chauffeur, la société Satfer a confié à la société Sotram le transport...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Pièces communiquées en première instance - Demande de rejet par le nouvel avocat de... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 avril 1993, que, saisi par Mme Y... d'une demande de nullité de la vente d'un bien que lui avait consentie les époux X... par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée Agence des Gobelins l'agence et en paiement de dommages-intérêts, un jugement d'un tribunal de commerce a débouté Mme Y... ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité . GREFFIER - Obligation - Signature de... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ; Que l'arrêt signé par Mme A..., greffier, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée . APPEL... ...Rapporteur : Mme Vigroux....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait...