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238 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 95-14189

...Rapporteur : Mme Vigroux.... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Effet . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Effet Le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent. Ces dispositions d'ordre public sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 95-19333

...Rapporteur : Mme Vigroux.... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Portée . PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application L'article 680 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte ainsi que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 1997, 96-13568

...Rapporteur : Mme Vigroux.... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Mesure d'exécution forcée non . Viole les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui se déclare compétente pour liquider une astreinte en retenant qu'une liquidation d'astreinte pouvant s'assimiler à une mesure d'exécution forcée, les dispositions de l'article 35 précité ne peuvent s'appliquer à une procédure engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi alors que l'astreinte n'est pas une mesure d'exécution forcée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 95-14666

...Rapporteur : Mme Vigroux.... APPEL CIVIL - Intérêt - Adjudication - Décision ordonnant la vente sur licitation d'un immeuble - Décision assortie de l'exécution provisoire - Appel - Jugement postérieur de vente sur licitation - Jugement non frappé d'appel - Portée . Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux ayant fait l'objet d'une adjudication selon le jugement de vente sur licitation et non frappé d'appel par l'un des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 95-18220

...Rapporteur : Mme Vigroux.... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Condition . APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Effet Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 95-19391

...Rapporteur : Mme Vigroux.... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Assignation selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile - Effet . APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Décision réputée contradictoire - Assignation selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile - Effet C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un arrêt a été qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu et décide que par suite l'opposition contre cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 95-20144

...Rapporteur : Mme Vigroux.... 1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur. 2° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts. 2° L'astreinte est destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et est indépendante des dommages-intérêts. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 96-10233

...Rapporteur : Mme Vigroux.... APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision sur la recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non . APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Irrecevabilité de l'appel CASSATION - Excès de pouvoir - Appel - Décision d'irrecevabilité et statuant au fond Une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de l'appel. ...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 96-11488

...Rapporteur : Mme Vigroux.... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi - Effet . La notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification. ...Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1997, 96-12296

...Rapporteur : Mme Vigroux.... CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée - Réponse nécessaire . Les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; il en est de même...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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