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TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Abrogation - Portée Par... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trafico agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé les sociétés Ertel et STLM les voituriers d'acheminer des marchandises destinées à la société Sov'eclat ; que la société Trafico se prétendant subrogée dans les droits des voituriers, a assigné la sociét...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité extracontractuelle - Action en justice - Prescription décennale - Point... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société minière du Sud Pacifique de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'office Calédonie d'assurance mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit japonais Shinwa Kaiun Kaisha société Shinwa, affréteur du navire "Iolcos History" a assigné la Sociét...

1° DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conflit de juridictions - Compétence... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Océan marine mutual ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société tunisienne d'assurance et de réassurance STAR que sur le pourvoi incident relevé par la société Entropie, actuellement dénommée Weir Entropie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité. Ayant constaté que dans... ...Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2003, que les époux X... étaient titulaires d'un droit au bail portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Groupe Trianon ; que par arrêt du 1er décembre 1992, la cour d'appel a prononcé la résiliation du bail aux torts de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Garantie conventionnelle - Conditions - Défaut de la chose - Preuve - Charge - Détermination. PREUVE... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2003, que la société Boulogne et Huard a vendu à la société Diac équipement société Diac un compresseur de marque Y... Rand ; que ce compresseur ayant été détruit par un incendie, la compagnie Allianz Via assurances, assureur du matériel...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Sagem de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2002, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin société Michelin a confié à la société Transports Jean-Michel Pascal le transporteur l'acheminement de pneumatiques de Roanne à Landau Allemagne ; que le véhicule avec son chargement...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action en paiement contre le destinataire - Recevabilité - Subrogation... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier a une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2002, que la société Alcatel space industries société Alcatel a confié à la société Rives Dicostanzo société Rives l'acheminement de matériels ; qu'au cours du déchargement, une caisse contenant un bras d'analyse de champs pour antenne est...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Rapporteur : Mme Vigneron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Challenge international société Challenge, qui avait été chargée par la société Epson Europe de l'acheminement d'imprimantes renfermées dans un conteneur de Telfort Grande Bretagne à Saint-Denis dans les locaux de la société Epson France, s'est substitué la société GDP Transport...