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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 11 mai 1992, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Softal, le jugement attaqué à retenu que le nombre de sièges à pourvoir était de quatre ; qu'il y avait six listes en présence, dont cinq ne comportant chacune qu'un nom et une en comportant deux ; que, dans ces conditions, il...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier... ...Rapporteur : Mme Tatu....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu le 9 avril 1992, au sein de la société Jean Lefebvre, et que M. de Sousa, candidat présenté par la CGT, a été élu à l'un des trois sièges de délégués suppléants pour le premier collège ; que l'employeur a sollicité l'annulation de l'élection de M. de Sousa au motif que les trois candidats CGT s'étaient...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité ... ...Rapporteur : Mme Tatu, assistée de Mme Faivre, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rennes, reçue le 21 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à la société Gaelic, et ainsi libellée : " Un salarié figure en septième position sur une liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes ; les cinq premiers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Boinot arrêt n° 1, Mme Tatu arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 avril 1990, en qualité de technicienne en analyse programmation, par la société Ortic suivant contrat de travail qui comportait une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de Saône-et-Loire - Clause de... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Boinot arrêt n° 1, Mme Tatu arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 321-6 du Code du travail et l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980 ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de cadre technique informaticien, par la société Cicam informatique, suivant contrat de travail qui comportait une clause...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Rapporteur : Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.592 et 94-60.593 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 94-60.593 formé par le syndicat textile FO de Tourcoing et environs, soulevée par la défense ; sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 94-60.592 formé par les syndicats Hacuitex CFDT de Roubaix-Tourcoing et de la Vallée de la Lys ainsi que huit autres personnes, et du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite du rattachement par la Société nationale des chemins de fer français SNCF de son établissement " traction " de Conflans-Jarny à celui de Nancy, le tribunal d'instance de Briey, par jugement du 11 août 1993, a reconnu la qualité d'établissement distinct au site de Conflans-Jarny pour les élections de délégués du personnel...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Accord électoral - Application - Contestation - Signataire - Impossibilité . La partie qui a signé un accord... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Tatu arrêt n° 1, Mme Barberot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application ; Attendu qu'un jugement du 13 mars 1992 a reconnu au site de Vesoul de la SNCF la qualité d'établissement distinct pour les élections de délégués du personnel ; que par accord conclu au...